Question écrite n° 5-9286

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Accès au casier judiciaire central - Délinquance juvénile

casier judiciaire
délinquance juvénile
police
police locale
accès à l'information

Chronologie

Question n° 5-9286 du 10 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque le juge de la jeunesse prononce un jugement à l'encontre de jeunes ayant commis un fait qualifié infraction, ce jugement est inscrit au casier judiciaire central. Les faits ne sont pas repris dans le casier judiciaire communal ni dans le certificat de bonnes vie et mœurs. Les données du casier judiciaire central ne sont pas accessibles aux particuliers ni à un employeur, même si celui-ci est l'État. L'information n'est accessible que si elle est indispensable, par exemple en cas de récidive, si l'intéressé commet des faits graves après l'âge de 18 ans, ou de candidature pour l'armée ou pour la police fédérale. Le casier judiciaire est effacé à l'âge de 28 ans (dix ans après la majorité).

J'ai récemment été interpellé par une personne majeure encore confrontée à ses péchés de jeunesse. À plusieurs reprises (par exemple lors d'un contrôle de routine ou du règlement d'une amende de roulage), il s'est entendu dire qu'il était enregistré en tant que délinquant et jeune à problèmes.

D'où les questions suivantes.

1) Quelles procédures existent-elles, en matière de délinquance juvénile, concernant l'accès au casier judiciaire central ?

2) Est-il exact que ces données ne sont accessibles que si elles sont indispensables ? Qu'entend-on par “ indispensables ” ? Le règlement des amendes de roulage et les contrôles de routine appartiennent-ils à cette catégorie ? Les agents de police peuvent-ils en juger à leur guise ?

3) Tous les services de police ont-ils un accès direct à ces données ou doivent-ils les demander quelque part ?

4) Existe-t-il d'autres listes (informelles) et systèmes d'information (indépendamment du casier judiciaire central) auprès des services de police pour l'enregistrement des délinquants juvéniles et des jeunes à problèmes.

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Pour les questions 1 à 3, je vous renvoie à la compétence de ma collègue de la Justice.

4) Des données concernant des personnes à partir de 14 ans sont aussi enregistrées dans la Banque Nationale BNG de la police, avec la condition que le magistrat compétent donne son autorisation (art.44/7, 6° de la loi sur la fonction de police).