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Société nationale des chemins de fer belges - Resquilleurs - Perception des amendes - Huissiers - Coût
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
amende
statistique officielle
huissier
titre de transport
| 23/5/2013 | Envoi question |
| 2/9/2013 | Réponse |
La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a bien fait de déclarer la guerre aux resquilleurs. Plus précisément, ceux qui se font pincer voyageant sans titre de transport devront payer une amende dans les six semaines ; à défaut, la SNCB fera intervenir un huissier de justice. La pratique montre cependant que cette formule n'est pas très efficace. Des 100 millions d'amendes dues, on n'a récupéré que 5,2 millions d'euro, soit à peine 5,2 %.
Voici mes questions :
1) Quel a été le montant total des amendes infligées, respectivement en 2011 et en 2012 ?
2) Pour chacune de ces années, quel montant a-t-il été payé spontanément ?
3) Pour chacune de ces années, quel montant a-t-on récupéré grâce à l'intervention d'un huissier ?
4) Pour chacune de ces années, à combien s'est élevé le coût de ces huissiers ?
5) Quelles évaluations la SNCB retire-t-elle de l'analyse de ces chiffres ?
En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) communique les éléments suivants:
Remarques préliminaires.
La collaboration entre la SNCB et les huissiers de justice a commencé en novembre 2011.
La somme de 5,2 millions d'euros, évoquée par l’honorable membre, représente les récupérations reçues en 2012 pour des dossiers de bulletins d’irrégularités (C170) datant de 2007 à 2012. Il n’y a donc pas de lien entre les sommes récupérées d’une année donnée et les dossiers rédigés d’une autre année.
La somme de 100 millions d'euros représente une somme théorique de récupération sachant que ce montant est constitué du prix des voyages, augmentés la plupart du temps par un montant forfaitaire de 200 euros.
Les dossiers sont transmis aux huissiers de justice lorsque le Service Clientèle de la SNCB n’a pas obtenu de résultats ou en cas d’absence des données essentielles comme les coordonnées des contrevenants.
1. et 2. Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre de C170 établis par le personnel d’accompagnement. Plus de 50 % d’entre eux sont clôturés par le Service Clientèle, suite au paiement par le contrevenant ou suite à une mesure commerciale prise par le Service Clientèle (abonnements oubliés).
2011: 486 185 C170 pour un montant de 13 405 706 euros
2012: 517 467 C170 pour un montant de 14 158 048 euros
En cas de non paiement, une lettre de rappel est envoyée au contrevenant qui dispose alors de 30 jours pour honorer sa dette. Passé ce délai, le dossier est augmenté d’un montant forfaitaire de 200 euros et transmis aux huissiers.
Le nombre d’amendes infligées en 2012, réparties en fonction du délai de récupération, immédiatement, endéans les 14 jours, après avertissement ou après une intervention est comme suit :
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Immédiatement |
Endéans les 14 jours(*) |
Après avertissement |
Après huissier |
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Nombre |
23.780 |
116.483 |
57.326 |
10.950 |
(*) y compris les arrangements gratuits pour abonnements oubliés.
Aucune citation n’a été notifiée en 2012. Une phase à l’amiable étendue a d’abord été parcourue en 2012.
3. Pour la période 2005 à 2009, 518 326 C170 (Bulletins d’irrégularités) ont été renvoyés à l’huissier pour un montant impayé de 106 788 028,83 euros. Un montant de 3 045 314,34 euros a déjà été reçu ou un plan de remboursement a été établi.
4. Le travail de récupération est long. Les dossiers transmis par la SNCB doivent être analysés et complétés avant l’envoi des sommations aux contrevenants. Fin 2012, les huissiers de justice avaient reçu plus d’un million de C170.
Ainsi, de fin 2011 à fin 2012, un nombre de 119 000 sommations ont été envoyées pour environ 500 000 dossiers C170. La prescription étant de cinq ans, les sommations ont été lancées pour des dossiers datant de 2007 à 2012. Le coût d’une sommation est défini par un arrêté royal de 1976 (tarification judiciaire) et représente un montant de 8,0518 euros.
5. L’augmentation du nombre de C170 ces dernières années est due à un accroissement des contrôles, et à une augmentation du nombre de voyageurs.
Le contrôle des titres de transport conduit malheureusement parfois à des agressions tant verbales que physiques. C’est pourquoi la SNCB prend ce constat très au sérieux et se donne tous les moyens pour les contrer.
L’augmentation des effectifs dans les brigades spéciales de contrôle, mais aussi dans les services de polices (Fédéral et Sécurail) sont des points repris dans le contrat de gestion actuel.
L’action des huissiers de justice s’inscrit dès lors dans la lutte contre les agressions bien sûr, mais aussi pour donner un signal clair au personnel sur l’utilité de leur travail.
L’effet des huissiers de justice se fait également ressentir par la réaction plus rapide des contrevenants, soit en payant plus rapidement, soit en contactant plus promptement la SNCB.