Bpost - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable
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vêtement
commerce équitable
écologie
16/5/2013 | Envoi question |
1/7/2013 | Réponse |
Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements.
Les autorités, en l'occurrence bpost, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable.
Mes questions sont les suivantes.
1) Le ministre juge-t-il nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?
2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, bpost achète-t-il en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ?
3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ?
4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ?
5) Dans l'affirmative :
- À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ?
- Quels critères impose-t-on concrètement ?
- Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ?
- Les offres satisfont-elles aux exigences posées ?
6) Dans la négative :
- Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ?
- Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ?
1. Il est primordial que les entreprises, en particulier les entreprises publiques, dans leurs relations mutuelles, soient attentives au respect des règles relatives aux droits de l'homme, aux conditions de travail, à la protection de l'environnement et au commerce équitable.
2 .et 3.bpost m'informe que, chaque année, elle achète environ 450 000 vêtements pour une dépense d’environ 4 000 000 euros. Il s’agit principalement de :
« outerwear » (vêtements de pluie; bodywarmer ; softshells; jackets de sécurité ; vêtements de haute visibilité,…) ;
vêtements de ville (pantalons, shorts, bermuda) ;
“tops” (polo shirts; polar fleece jackets) ;
chaussures (chaussures de marche et de sécurité) ;
accessoires (gants, bonnets, casquettes, ceintures, écharpes, chaussettes…).
4. et 5. Les cahiers de charge de bpost prévoient en effet des exigences spécifiques sur :
– Sécurité :
le soumissionnaire doit respecter les réglementations belge et européenne en vigueur (entre autres RGPT, CODEX, RGIE, REACH).;
le soumissionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires - qu’elles figurent dans la réglementation en vigueur ou non - indispensables pour garantir la sécurité et protéger la santé des travailleurs;
le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration qui atteste qu'il satisfait aux réglementations belge et européenne en matière de sécurité;
le soumissionnaire est tenu de fournir une description de son système de sécurité. Cette description détaille toutes les mesures prises par le soumissionnaire pour s’assurer de la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
– Santé et environnement :
le soumissionnaire doit respecter les réglementations belge et internationale en vigueur.
le soumissionnaire doit également satisfaire aux conditions de la campagne « Vêtements Propres ». Les produits proposés doivent être issus d’entreprises qui respectent les critères suivants ou qui les imposent à leurs filiales, parties contractantes et sous-traitants :
liberté d’association (convention OIT 87);
droit de négociation collective (convention OIT 98);
pas de travail forcé (conventions OIT 29 et 105);
pas de discrimination (conventions OIT 100 et 111);
abolition progressive du travail des enfants (convention OIT 138);
interdiction des pires formes de travail des enfants (convention OIT 182);
paiement de salaires minima (conventions OIT 26 et 131);
interdiction de temps de travail excessifs (convention OIT 1);
conditions de travail décentes (convention OIT 155).
le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration qui atteste qu'il satisfait aux réglementations belge et internationale en matière d’environnement et de santé.
le soumissionnaire doit décrire dans son offre comment il satisfait à ses obligations légales en tant que responsable du conditionnement et indiquer clairement s’il est affilié à VAI-I-PAC et/ou FostPlus et si son usine travaille avec un « code of conduct » reconnu.
Il faut éviter tout emballage superflu et un maximum de matériaux écologiques/recyclables doit être utilisé. Les articles livrés qui sont refusés et qui sont inutilisables pour le donneur d’ordre doivent être enlevés et traités par le soumissionnaire. Le soumissionnaire indique dans quelle mesure son produit ou les matières premières utilisées répondent à l'Ökotex Standard.
En outre, les conditions générales de bpost concernant la responsabilité sociétale sont applicables. bpost attend du fournisseur qu’il organise ses activités de manière écologique et que la législation et les réglementations existantes en matière de protection de l’environnement soient respectées. En ce qui concerne les normes de travail le fournisseur accepte d’exécuter l’accord en respectant toutes les lois internationales, européennes, nationales et locales en matière d’emploi. Il doit, entre autres, s’abstenir de faire travailler des enfants : ses travailleurs ne peuvent avoir moins que l’âge de scolarité obligatoire et, en tout état de cause, ne peuvent être âgés de moins de 14 ans. En outre les droits légaux des travailleurs à participer librement et sans entrave aux organisations de travailleurs de leur choix doivent être respectés et la discrimination sur la base de l’âge, de la race, de la couleur, du genre ou de la religion est interdite.
6. Sans objet.