Question écrite n° 5-8924

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

La limite de mise journalière des paris en ligne de la Loterie nationale

Loterie nationale
jeu de hasard
addiction au jeu

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3328

Question n° 5-8924 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Malgré les nombreuses questions éthiques qu'on peut et qu'on doit peut-être aussi se poser alors que sont lancées et promues des possibilités de jeu sans cesse nouvelles, la Loterie nationale - une émanation de notre communauté et de nos autorités - présente un système de paris en ligne. Les arguments sont toujours les mêmes : si les pouvoirs publics ne le font pas, d'autres le feront, de manière moins contrôlée, sans gains pour le trésor public et souvent en marge voire complètement au sein d'un cadre criminel. L'argumentation comporte certainement des éléments de vérité et de pertinence mais, en même temps, des pouvoirs publics actifs sur ce terrain difficile doivent en permanence chercher à trouver un équilibre raisonnable. Dans le passé, j'ai déjà interpellé le ministre sur la promotion selon moi trop assertive et trop agressive de toutes sortes de systèmes de paris faite par la Loterie nationale, l'aspect préventif étant négligé.

Pour les paris en ligne, la Loterie nationale impose une limite journalière par personne. Elle s'élève à 200 euros (quand même 8 000 francs belges), soit 6 000 euros (environ 240 000 francs !) par mois. Ce plafond très élevé, qui ne manque pas d'étonner et même d'inquiéter, contraste violemment avec le salaire moyen en Belgique, estimé à 1 500 euros.

Le ministre confirme-t-il que la limite journalière par personne pour les paris en ligne organisés par la Loterie nationale s'élève actuellement à 200 euros ? Comme évalue-t-il la hauteur de cette limite, ren particulier par rapport à un salaire mensuel moyen de 1 500 euros ? Le ministre partage-t-il mon analyse selon laquelle le plafond est, dans l'absolu et proportionnellement, beaucoup trop élevé ? Le ministre est-il disposé à réduire drastiquement la limite à par exemple 50 euros par jour, un montant encore très élevé pour la plupart des habitants de ce pays où de plus en plus de gens vivent dans la pauvreté ? Le ministre imposera-t-il des directives claires et contraignantes à la Loterie nationale et la réprimandera-t-elle pour les limites injustifiables actuelles ? Le ministre rappellera-t-il la Loterie nationale à ses obligations statutaires qui lui imposent d'être attentive à la prévention de la dépendance au jeu, ce qui ne ressort actuellement pas de sa politique relative aux paris en ligne ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

La Loterie Nationale ne propose pas de paris sur Internet pour l’instant. La question est dès lors en principe sans objet. En revanche, les paris sont proposés par les libraires qui disposent d’une licence spécifique pour le faire.  

En vertu de l’arrêté royal du 22 décembre 2010, les libraires ne peuvent engager que des paris dont la mise n'est pas supérieure au montant ou à la contrepartie de 200 euros. Cette règle a été imposée après avis de la Commission des jeux de hasard à tous les libraires qui proposent des paris, que ce soit de la Loterie Nationale ou d’un autre opérateur.  

Les questions portant sur l’application dudit arrêté royal relèvent de la compétence du ministre de tutelle de la Commission des jeux de hasard, ma collègue ministre de la Justice.