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Rapport annuel du Médiateur fédéral - Recommandation - Office national de l'Emploi (Onem) - Transposition en droit belge de la directive 2010/18/UE - Congé parental du personnel des ambassades étrangères et du SHAPE
médiateur
Office national de l'emploi
congé parental
OTAN
mesure nationale d'exécution
ambassade
| 26/4/2013 | Envoi question |
| 11/6/2013 | Réponse |
Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.
Une recommandation (p. 133) concerne très spécifiquement l'Office national de l'Emploi et porte sur la transposition en droit belge de la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010. Il s'agit ici de « reconnaître au personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE le droit au congé parental ».
La ministre admet-elle la critique du Médiateur, telle que mentionnée dans le rapport, qui exhorte l'Onem à transposer au plus vite en droit belge la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 ? Il s'agit ici de reconnaître au personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE le droit au congé parental.
Demandera-t-elle immédiatement au service concerné de suivre la recommandation du Médiateur fédéral ?
Les membres du personnel contractuels des ambassades et du SHAPE ne ressortissent pas au champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
Les travailleurs liés par un contrat de travail aux ambassades étrangères et au SHAPE ne peuvent bénéficier que:
de l’interruption de carrière ordinaire, conformément aux dispositions de la réglementation résiduaire, telle que définie dans l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption;
du congé thématique pour soins palliatifs, dont le droit est réglé aux articles 100bis et 102bis de la loi du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
Cela signifie que, en l’état actuel des choses, les membres du personnel contractuels des ambassades et du SHAPE ne peuvent pas bénéficier du congé parental.
La même problématique se pose pour le congé pour assistance médicale ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, jusqu'au deuxième degré de parenté.
Mon administration a déjà formulé une première proposition d’adaptation de la réglementation existante, afin de transposer complètement en droit belge la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et, ce faisant, d’octroyer le droit au congé parental (et au congé pour assistance médicale) aux membres du personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE. Cette proposition a été soumise pour avis à l’administration de l’Office national de l’Emploi. De cette manière, la recommandation du Médiateur fédéral est suivie.