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Office des étrangers - Délégation de pouvoirs de refuser d'office la délivrance de visas pour études - Base légale - Recommandation du Médiateur fédéral
Office des étrangers
médiateur
admission des étrangers
étudiant étranger
| 26/4/2013 | Envoi question |
| 8/7/2013 | Réponse |
Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.
Une recommandation (p.131) concerne très spécifiquement le Service public fédéral Affaires étrangères et l'Office des étrangers. Le Médiateur constate « l’absence de base légale affectant la délégation de pouvoirs accordée par l’Office des étrangers à certains postes diplomatiques et consulaires de refuser d’office la délivrance de visas pour études ».
1) Le ministre admet-il la critique du Médiateur, telle que mentionnée dans le rapport, qui souligne l’absence d'une base légale affectant la délégation de pouvoirs accordée par l’Office des étrangers à certains postes diplomatiques et consulaires de refuser d’office la délivrance de visas pour études?
2) Demandera-t-il immédiatement et clairement à ce qu'une base légale soit prévue à cet effet?
3) Dans l'affirmative, à partir de quand l'Office des étrangers disposera-t-il valablement de cette délégation de pouvoirs?
4) L'office exercera-t-il entretemps illégalement ces pouvoirs ou ceux-ci ne seront-ils pas assurés dans l'attente d'une base légale?
5) Dans la négative, pourquoi le ministre passera-t-il outre à cette ferme recommandation du Médiateur?
Je souhaiterais renvoyer l’honorable membre à Mme Maggie De Block, la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration qui est compétente en cette matière.