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Question écrite n° 5-8842

de Lieve Maes (N-VA) du 23 avril 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Parlementaires - Contrôles fiscaux - Centre de contrôle de Bruxelles 4

parlementaire
contrôle fiscal
impôt des personnes physiques
statistique officielle
parlementaire européen

Chronologie

23/4/2013Envoi question
3/6/2013Réponse

Question n° 5-8842 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est chargé du contrôle de la déclaration fiscale des membres des assemblées parlementaires suivantes :

La Chambre des représentants ;

Le Sénat ;

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Parlement de la Communauté germanophone ;

Le Parlement de la Communauté française ;

Le Parlement flamand ;

Le Parlement wallon ;

Le Parlement européen.

J'aimerais obtenir les données suivantes sur le fonctionnement du centre de contrôle de Bruxelles 4 :

1) Combien de parlementaires ont-ils été contrôlés par le centre de contrôle de Bruxelles 4 chaque année depuis l'année d'imposition 2006 ?

2) Combien de contrôles ont-ils donné lieu à une visite à domicile ?

3) Combien de fois a-t-on demandé un mandat au tribunal de police en vue d'une visite domiciliaire ?

J'aimerais obtenir ces chiffres par année, par assemblée et par parti.

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

1) et 2) Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à la question parlementaire n° 5-8101 du 11 février 2013, posée par monsieur Bert Anciaux, sénateur, et aux Rapports annuels de l’Administration générale de la Fiscalité. 

3) Aucun autorisation de visite domiciliaire n’a été demandée au Tribunal de Police.