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Question écrite n° 5-8188

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 19 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Projet de cyberdéfense - Le cyberespionnage au niveau des classes moyennes, des PME et des indépendants - Mesures - Relations de coopération

criminalité informatique
protection des données
ministère

Chronologie

19/2/2013Envoi question
22/3/2013Réponse

Question n° 5-8188 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 20 novembre 2012, les médias ont fait état des premiers détails de la note fédérale tant attendue sur la cyberdéfense. Les quotidiens De Tijd et De Standaard ont ainsi mentionné l'existence de plans pour la fondation d'un « centre pour la cybersécurité » relevant de la coordination fédérale. Ce centre aurait également pour mission d'inciter les citoyens et les entreprises à être plus attentifs à la sécurité sur Internet. Il compterait une vingtaine d'experts, suivrait tous les incidents informatiques survenus dans ce pays et serait responsable de la politique fédérale en matière de cyberattaques.

Vint ensuite l'annonce d'une décision prise le 21 décembre par le conseil des ministres, à savoir l'élaboration d'une cyberstratégie concrétisant une politique fédérale de sécurité pour les réseaux et les systèmes informatiques en Belgique, politique qui garantit la protection de la vie privée. « La cyberstratégie belge a pour objectif d’identifier la cybermenace, d’améliorer la sécurité et de pouvoir réagir aux incidents. Ce projet est né du travail de la plateforme de concertation pour la sécurité de l’information BelNIS (Belgian Network Information Security). Le Conseil des ministres a chargé le premier ministre de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La stratégie repose sur trois objectifs visant à garantir la cybersécurité de la société moderne:

1. L'ambition d'un cyberespace sûr et fiable, respectant les droits et valeurs fondamentaux de la société moderne ;

2. L'ambition d'une sécurisation et d'une protection optimales des infrastructures et des systèmes publics critiques contre la cybermenace ;

3. L'élaboration d'une propre capacité « Cyber Security », garante d'une politique de sécurité indépendante et d'une réaction appropriée aux incidents de sécurité.

J'aimerais poser à la ministre les questions suivantes:

1) En Belgique, dans quelle mesure les classes moyennes, les PME et les indépendants sont-ils victimes du cyberespionnage industriel et économique ?

a) Quelle est l'ampleur des dommages économiques du cyberespionnage aux dépens des PME belges ?

b) Comment la ministre évalue-t-elle la cybersécurité des PME ?

2) Le département de la ministre a-t-il déjà été contacté par des chefs d'entreprise victimes de cyberespionnage industriel et économique et demandeurs d'une intervention plus énergique des autorités ? Dispose-t-elle de chiffres à ce sujet ? De quelles entreprises s'agit-il ? Ces chefs d'entreprise se sont-ils unis pour donner plus de poids à leurs revendications ?

3) Le département de la ministre a-t-il déjà pris des mesures visant à protéger les classes moyennes, les PME et les indépendants contre le cyberespionnage industriel et économique ?

4) Que peut faire le gouvernement pour rendre notre pays moins vulnérable au cyberespionnage industriel et économique ?

5) Comment se déroule la coopération avec le service public fédéral (SPF) compétent pour la coordination du projet de cyberdéfense ?

a) Le SPF Justice est-il toujours compétent pour la coordination ?

b) Quelle influence le cabinet du premier ministre et le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité exercent-ils sur la définition de la cyberstratégie ?

6) Dans le cadre de la cyberdéfense, comment se déroule la coopération avec le cabinet du premier ministre, les SPF Intérieur, TIC, Défense, Politique scientifique et Affaires étrangères ? Ces relations de coopération ont-elles déjà été formalisées de sorte que la CERT et le SPF Justice soient en mesure d'agir à temps en cas d'incidents ?

a) De quelle manière le SPF de la ministre a-t-il été consulté en ce qui concerne l'élaboration d'une cyberstratégie fédérale ?

b) Selon la ministre, à quoi ressemblerait la stratégie idéale ?

Réponse reçue le 22 mars 2013 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences de la vice-première ministre, ministre de l’Intérieur, Mme Joëlle Milquet.