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Question écrite n° 5-8102

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 14 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Zones de police frontalières - Financement - Recrutement - Collaboration transfrontalière - Norme KUL - Difficultés

police locale
région frontalière
coopération policière
coopération transfrontalière

Chronologie

14/2/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Question n° 5-8102 du 14 février 2013 : (Question posée en français)

Le 5 janvier 2010, sous la précédente législature, j'interrogeais madame Turtelboom, qui vous a précédé au ministère de l'intérieur, sur le financement des zones de police frontalières (question écrite n° 4-6392). Je souhaite, madame la Ministre, revenir aujourd'hui sur ce problème, ainsi que sur les difficultés rencontrées en terme de recrutement et de collaboration transfrontalières.

En effet, certaines zones font valoir des caractéristiques spécifiques qui engagent des obligations différentes du point de vue des missions. C'est le cas des zones de police frontalières en matière de bilinguisme ou de coopération transfrontalière ce qui entraîne des charges financières spécifiques.

Dans sa réponse à ma question de janvier 2010, madame Turtelboom, expliquait être " aujourd'hui incapable de quantifier de manière certaine l'effectif policier qui est nécessaire, dans un environnement donné, à la satisfaction de la fonction de police de base dans son actuelle conception. ". Afin de répondre à ce problème, celle-ci annonçait la mise en place prochaine d'une recherche scientifique ayant pour objectif de confronter les composantes de la fonction de police de base avec les spécificités de la zone de police en question.

Cette étude doit permettre d'établir des critères autres que la norme dite KUL (clé de répartition de la capacité policière entre les communes du Royaume) afin de financer les zones de polices locales en tenant mieux comptes des réalités du terrain. C'est-à-dire un financement fédéral reposant sur le coût réel des missions des zones de polices.

Au-delà des problèmes que pose la norme KUL, les zones de polices de la province de Luxembourg rencontrent de nombreuses difficultés de recrutement. En effet, il est impossible de suivre la formation de policier en province de Luxembourg. De plus, les premières années de services doivent être prestées dans les grands centres urbains ou dans des unités dites déficitaires ce qui n'aide pas à susciter les vocations.

Je note encore le besoin de revoir les accords de collaborations avec les services de la police française et grand-ducale. Notons par exemple, le fait qu'un policier belge ne peut interpeller un suspect sur le territoire français.

Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si l'étude visant à proposer des critères alternatifs à la norme KUL est réalisée ou est en cours de réalisation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me faire part des résultats de celle-ci ?

Dans le cas contraire, avez-vous programmé la réalisation de celle-ci ?

Dans tous les cas, pour quand une modification de la norme KUL est-elle envisageable ? La volonté de mettre en place un financement reposant sur le coût réel des missions des zones de polices est-il toujours d'actualité ?

En ce qui concerne l'attractivité du métier de policier en province de Luxembourg, envisagez-vous des mettre en place des mesures facilitant l'accès à la formation de policier ? Lesquels ? Dans quels délais ?

Au niveau de l'affectation des nouveaux agents à une zone de police, envisagez-vous de faciliter le retour des agents dans une zone de police proche de leur domicile ? Lesquels ? Dans quels délais ?

Enfin, quel est votre agenda et vos propositions afin de régler les difficultés rencontrées dans la coopération transfrontalière avec le Grand-duché de Luxembourg et la France ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

La détermination de la capacité policière minimale qui est nécessaire à la réalisation de la fonction de police de base en fonction de l’environnement de la zone de police – condition de base du financement fédéral fonctionnel recommandé – constituait effectivement l’objet de la dernière recherche scientifique. Une formule objective était donc attendue pour déterminer la capacité policière nécessaire, au moyen d’une série de variables d’environnement pour lesquels des valeurs respectives devaient être attribuées de manière transparente et praticable pour chaque commune.

Cette étude scientifique s’est effectivement clôturée mais elle n’a pas délivré les résultats escomptés. Elle devait définir pour chaque zone de police la capacité opérationnelle minimale qu’exige la satisfaction de la fonction de police de base en fonction de ses caractéristiques propres. Malgré les efforts fournis tant par l’équipe de recherche que par mon administration, la disponibilité fort limitée de données fiables sur lesquelles fonder cette approche fonctionnelle n’a pas permis de définir pareil effectif avec une validité scientifique suffisante.

Les espoirs fondés en la recherche étaient considérables puisqu’il devait constituer la base du financement fonctionnel qui avait été recommandé par les conclusions d’une précédente étude. L’absence de résultats fiables remet donc en cause l’ensemble de la démarche.

Il s’agit à présent d’envisager des pistes de réflexion résolument alternatives en concertation avec mes collègues de Gouvernement. Les travaux se poursuivent donc et je ne manquerai pas de revenir vers qui de droit lorsqu’ils seront dans une phase plus concrète.

Le statut policier prévoit déjà actuellement des dispositions facilitant l’admission en formation de candidats policiers se destinant à un emploi au sein d’une zone de police confrontée à un déficit en personnel. En ce qui concerne l’organisation de la formation de base en province de Luxembourg, il convient de s’en référer au pouvoir organisateur légalement habilité, la loi fédérale autorisant en effet l’agrément d’une école de police par province pour dispenser la formation de base du cadre de base.

Une modalité visant une facilitation du retour de policiers dans une zone de police proche de leur domicile n’est pas à l’ordre du jour, au-delà du quota d’emplois qui est réservé, dans le cadre de la mobilité, aux membres du personnel du cadre opérationnel de plus de 40 ans ayant exercé leur fonction durant dix ans au moins en Région de Bruxelles-Capitale.

Un pouvoir d’arrestation est attribué -par l’accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière conclu avec le ministre de l’Intérieur Manuel Valls le 18 mars 2013- aux policiers belges et français opérant sur le territoire de l’autre partie pour l’exécution d’une mission légale en cas de flagrant délit, et ce même s’ils opèrent seuls, c’est-à-dire sans la présence d’agents du territoire concerné. A fortiori, les policiers belges et français peuvent procéder à une arrestation lorsqu’ils sont sur le territoire de l’autre partie dans le cadre de ces patrouilles mixtes appelées à se généraliser dans la zone frontalière.

Pareils actes pouvaient déjà être posés depuis 2005 entre la Belgique et le Luxembourg suite à l’adoption du traité Benelux en matière de coopération policière et les droits et devoirs des fonctionnaires de police à l’étranger. Les agents de police néerlandais, belges et luxembourgeois peuvent ainsi, en application de ce traité, poursuivre et arrêter des suspects sur le territoire de l’autre partie pour des faits commis sur leur propre territoire et en attendant l’arrivée des policiers du territoire où l’arrestation a lieu.