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Europol - Menace terroriste - Attentats - Statistiques en 2012
Europol
terrorisme
statistique officielle
détention provisoire
poursuite judiciaire
| 8/2/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Requalification |
| 23/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4583
L'Office européen de police, Europol, a annoncé que le nombre d'« attentats terroristes » dénombrés dans l'Union européenne en 2010 avait baissé de 21,2 % par rapport à 2009. Selon Europol, l'Union européenne a recensé pas moins de 249 attentats terroristes en 2010.
Europol définit un « attentat terroriste » comme un « attentat commis ou simplement préparé dont l'objectif est d'intimider la population, de contraindre un État à satisfaire les exigences des auteurs et/ou de déstabiliser les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale ».
Mes questions à la ministre sont les suivantes.
1) Les services de police et de sécurité nationaux utilisent-ils la même définition de l'« attentat terroriste » ?
2) Je souhaiterais obtenir un relevé du nombre d'attentats planifiés, préparés et réellement commis dans notre pays en 2012, selon la définition des « attentats terroristes » de la Sûreté de l'État ?
3) Combien de personnes ont-elles été placées en détention préventive pour des délits liés au terrorisme en 2012 ?
4) Combien de personnes ont-elles été poursuivies au pénal et finalement condamnées par des tribunaux correctionnels en 2012 ?
1. La définition de la notion d' "attentats terroristes" utilisée par Europol diffère de celles reprises dans le Code pénal et dans la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (LRS).
L'article 137, § 1er, du Code pénal définit les infractions terroristes comme suit:
“Constitue une infraction terroriste, l'infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale.”
Les §§ 2 et 3 énumèrent les infractions considérées comme des infractions terroristes aux conditions prévues au § 1er, telles que l'homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires, la prise d'otage, l'enlèvement, la capture d'aéronef, l'utilisation d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, la recherche et le développement d'armes chimiques, la libération de substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou encore la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines.
La définition de la notion de "terrorisme" relative au champ de compétence de la Sûreté de l'État est prévue à l'article 8, 1°, b), de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Cette notion se définit comme suit: "le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces".
2. La Sûreté de l'État est un service de renseignement qui s'intéresse aux phénomènes sociaux, aux courants, aux réseaux et aux personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du pays. Contrairement à la police et à la justice, le service n'intervient pas dans le cadre d’infractions et n'est pas habilité à mener des investigations concernant des infractions liées au terrorisme ni à poursuivre les auteurs de ces infractions. La Sûreté de l'État ne dispose dès lors pas de données exactes sur le nombre d' "attentats terroristes" planifiés, en préparation et/ou effectivement commis ni sur le nombre de personnes placées en détention préventive et/ou le nombre de poursuites pénales et condamnations pour terrorisme.
3. et 4. Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, 100 affaires de terrorisme ont afflué dans les parquets correctionnels. Ces 100 affaires concernaient 142 suspects. Une détention préventive a été appliquée pour 13 des 142 suspects (9,15%). Au 10 janvier 2013, 14 suspects avaient été cités, dont 1 avait déjà reçu un jugement (condamnation avec sursis).