Question écrite n° 5-7639

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Comité P - Nombre de plaintes - Évolution - Violence policière - Politique

police
police locale
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

Question n° 5-7639 du 21 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de plaintes déposées au Comité P a considérablement augmenté, passant de 2 405 en 2009 à 2 688 en 2011. Cette augmentation est plus importante du côté néerlandophone que du côté francophone. La plupart des plaintes portent sur des brutalités policières, un comportement agressif de la police. 10 % concernent des contestations d'infractions de la route.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le nombre de plaintes, ainsi que le nombre de plaintes jugées justifiées et légitimes, a-t-il évolué chaque année au cours de la période 2006-2011 ?

2) Pour la même période, comment a évolué, chaque année, la proportion entre les plaintes (d'une part, introduites, d'autre part considérées légitimes) sur la violence, les agressions et les brutalités policières ?

3) Quelles conclusions, commentaires, etc, l'évolution de ces chiffres inspire-t-elle à la ministre ?

4) La ministre prendra-t-elle des mesures spécifiques en la matière ? Dans l'affirmative, lesquelles et quand ? Dans la négative, la ministre juge-t-elle que ces évolutions ne sont pas suffisamment pertinentes pour procéder à une adaptation, une extension ou une modification de la politique ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

En ce qui concerne les points 1 et 2, il est opportun que l’honorable membre s’adresse à l’instance compétente, à savoir le Comité permanent de Contrôle sur les services de police, étant donné qu’il souhaite disposer de données statistiques que cet organe parlementaire collecte.

Plus généralement et sans prendre seulement en considération la plainte qui en traduirait le non-respect du bon usage, la contrainte est un moyen mis à la disposition des services de police qui ne peut être utilisée par ses membres que dans le strict cadre légal. Si tel n’apparaît pas être le cas, il y a par principe également lieu d’intervenir dans le cadre des procédures organisées dans l’intérêt même de la structure policière vis-à-vis de ceux de ses membres qui y recourent irrégulièrement. Et ceci indépendamment de l’existence d’une éventuelle plainte de la victime des violences illégitimes.

Un effort important est largement consenti en amont dans le cadre de la formation de base ou continuée des policiers en matière de maîtrise de la violence. L’objectif est double : contrôler la situation de danger ou potentiellement dangereuse à laquelle le policier est confronté avec un maximum de sécurité et simultanément et surtout la résoudre de la manière la moins violente possible. Cet équilibre apparaît crucial à un moment où l’autorité accordée aux services de police en vue de réguler l’ordre social n’apparaît plus aller de soi.