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Question écrite n° 5-7526

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 10 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Conseil supérieur de l'emploi - Travailleurs âgés - Règles plus strictes en matière de chômage - Glissements - Sécurité sociale - Soins de santé

travailleur âgé
Conseil supérieur de l'emploi
assurance chômage
assurance d'invalidité

Chronologie

10/12/2012 Envoi question
16/1/2013 Réponse

Question n° 5-7526 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai pris connaissance du rapport 2012 du Conseil supérieur de l'emploi. Ce Conseil y souligne que la Belgique résiste bien à la crise mais adresse également une mise en garde face à quelques défis actuels.

L'accroissement de l'emploi du groupe des personnes de 50 à 64 ans constitue un défi important. Le rapport montre qu'en 2011, 28 % des travailleurs de 50 à 64 ans ont quitté le marché du travail, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à 2000. Le pourcentage de départs chez les chômeurs âgés non demandeurs d'emploi, les chômeurs non demandeurs d'emploi avec complément d’entreprise et les personnes accédant à la retraite a baissé entre 2000 et 2011. Concernant l'invalidité, nous observons une tendance inverse : plus les autres formes de départs diminuent, plus les départs liés à l'invalidité augmentent.

Cette évolution est peut-être une conséquence des nouvelles dispositions en matière de chômage (dégressivité des allocations et extension du processus d'activation) et de retraites (durcissement des conditions d'accès). Elles pourraient donner lieu à des transitions entre le chômage ou l'emploi et d'autres types d'inactivité, comme l'invalidité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Selon la ministre, quel effet le glissement partiel dans la sécurité sociale, consécutif au durcissement des règles en matière de chômage, aura-t-il sur les soins de santé ?

2) Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour éviter, contrôler et sanctionner d'éventuels abus dans les soins de santé ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

La réponse à votre question concernant l’impact des réformes récentes dans le domaine de l’assurance chômage et des pensions sur l’assurance indemnités pour incapacité de travail et invalidité relève de la compétence de mon collègue Philippe Courard, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels.