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Fin Shop - Ventes en magasin - Recettes - Frais
administration fiscale
confiscation de biens
saisie de biens
Organe central pour la saisie et la confiscation
vente
| 27/11/2012 | Envoi question |
| 10/1/2013 | Réponse |
Le « Fin Shop » est le centre de vente des biens meubles du Service public fédéral Finances. Divers objets y sont mis en vente, comme du matériel de bureau et des PC amortis des services publics, des biens saisis lors de procédures judiciaires et des biens dévolus à l'État à la suite d'une confiscation ou d'une succession en déshérence.
Ces biens sont vendus ou bien en lots lors d'une vente publique, ou bien à la pièce et à un prix fixe au magasin du Fin Shop à Haren. Ma question porte spécifiquement sur les ventes en magasin.
Pour avoir une idée plus précise du fonctionnement de ce service public et des sommes que la vente de ces biens rapporte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien les ventes au magasin du Fin Shop ont-elles rapporté au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par catégorie de biens (véhicules, matériel de bureau, etc.) et par origine (biens amortis par les pouvoirs publics, saisis, confisqués, issus de successions en déshérence, etc.).
2) Qu'advient-il du produit de la vente de tous ces biens ? Est-il intégralement reversé à l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ? Ou bien certains frais en sont-ils d'abord déduits ? Si tel est le cas, de quels frais s'agit-il ?
1) Étant donné que Fin Shop n’est opérationnel que depuis novembre 2009, des chiffres ne peuvent être fournis que pour les années 2010, 2011 et 2012.
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2010 |
2011 |
2012 |
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Confiscations et objets provenant des greffes et tribunaux |
19 585,05 euros |
59 847,82 euros |
47 913,05 euros |
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Objets perdus et abandonnés (Poste, SNCB, objets abandonnés volontairement, etc.) |
33 490,55 euros |
67 602,90 euros |
43 816,40 euros |
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Service public fédéral (SPF) – Service public de programmation (SPP) |
9 318,32 euros |
16 284,40 euros |
9 620,50 euros |
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Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) |
1 158,40 euros |
5 4458,60 euros |
22 771,00 euros |
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Organismes publics |
2 048,95 euros |
735,00 euros |
100,00 euros |
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Communautés, Régions et organismes qui en dépendent |
1 166,00 euros |
1 393,50 euros |
1 853,85 euros |
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Total |
66 767,27 euros |
151 322,22 euros |
126 074,80 euros |
La distinction par type de bien vendu n’est pas une obligation comptable pour Fin Shop qui ne dispose d’ailleurs pas de l’outil informatique lui permettant de faire cette distinction.
À titre d’information, en 2011, 4 118 clients ont acheté 11 162 articles et en 2012 ces chiffres sont déjà de 4 280 clients pour 11 506 articles.
2) Les recettes sont affectées conformément aux règles comptables et budgétaires à savoir :
les recettes pour compte de l’État vont au Budget des Voies et Moyens ;
les recettes pour compte d’organismes administratifs publics vont aux organismes concernés ;
les recettes provenant de la vente de biens saisis à la demande de l’OCSC vont à l’OCSC ;
les ventes pour compte des Régions et Communautés et des organismes qui en dépendent vont à ces diverses institutions.
La règlementation actuelle ne permet pas de retenir des frais lors de la restitution des recettes effectuées pour compte de tiers.