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Question écrite n° 5-7416

de Lieve Maes (N-VA) du 27 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fin Shop - Ventes publiques - Recettes

administration fiscale
saisie de biens
Organe central pour la saisie et la confiscation
vente aux enchères
confiscation de biens

Chronologie

27/11/2012Envoi question
10/1/2013Réponse

Question n° 5-7416 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le « Fin Shop » est le centre de vente des biens meubles du Service public fédéral Finances. Divers objets y sont mis en vente, comme du matériel de bureau et des PC amortis des services publics, des biens saisis lors de procédures judiciaires et des biens dévolus à l'État à la suite d'une confiscation ou d'une succession en déshérence.

Ces biens sont vendus ou bien en lots lors d'une vente publique, ou bien à la pièce et à un prix fixe au magasin du Fin Shop à Haren. Ma question porte spécifiquement sur les ventes publiques.

Pour avoir une idée plus précise du fonctionnement de ce service public et des sommes que la vente de ces biens rapporte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien les ventes publiques organisées par le Fin Shop ont-elles rapporté au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par catégorie de biens (véhicules, matériel de bureau, etc.) et par origine (biens amortis par les pouvoirs publics, saisis, confisqués, issus de successions en déshérence, etc.).

2) Qu'advient-il du produit de la vente de tous ces biens ? Est-il intégralement reversé à l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ? Ou bien certains frais en sont-ils d'abord déduits ? Si tel est le cas, de quels frais s'agit-il ?

Réponse reçue le 10 janvier 2013 :

1) Étant donné que Fin Shop n’est opérationnel que depuis novembre 2009, des chiffres ne peuvent être fournis que pour les années 2010, 2011 et 2012.

Ventes publiques

2010

2011

2012

Ventes publiques aux enchères

1.877.465,00 €

2.849.559,00 €

2.257.308,45 €

Ventes publiques par soumissions

310.394,63 €

224.907,25 €

232.903,85 €

Total

2.187.859,63 €

3.074.466,25 €

2.490.212,30 €



Catégories de biens

2010

2011

2012

Véhicules

1.711.614,00 €

2.624.932,75 €

2.074.888,30€

Mobiliers et objets divers

100.895,63 €

91.843,50 €

66.764,00 €

Bois sur pied

375.350,00

357.690,00 €

348.560,00 €

Total

2.187.859,63 €

3.074.466,25 €

2.490.212,30 €

 

Répartition des recettes

2010

2011

2012

SPF - SPP

679.539,00 €

595.968,00 €

335.737,80 €

Communautés, Régions et organismes qui en dépendent

486.712,00 €

599.865,50 €

482.919,35 €

OCSC

443.741,40 €

1.281.312,52 €

1.141.512,75 €

Organismes publics

440.905,63 €

42.806,00 €

58.726,00 €

Confiscations et objets provenant des greffes et tribunaux

62.489,00 €

534.544,23 €

452.846,40 €

Objets perdus et abandonnés

74.472,60 €

19.970,00 €

18.470,00 €

Total

2.187.859,63 €

3.074.466,25 €

2.490.212,30 €

2) Les recettes sont affectées conformément aux règles comptables et budgétaires à savoir :

La règlementation actuelle ne permet pas de retenir des frais lors de la restitution des recettes effectuées pour compte de tiers.