Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7345

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Cours d'assises - Arriéré judiciaire - Aperçu - Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail

juridiction pénale
arriéré judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

22/11/2012Envoi question
7/5/2013Réponse

Question n° 5-7345 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux » signé le 4 juin 2008 par le ministre de la Justice de l'époque, les représentants du Service public fédéral (SPF) Justice et les représentants de la magistrature assise.

Ce Bureau permanent a repris le personnel et les compétences de l'ancienne section des Statistiques du SPF Justice.

La publication « Chiffres-clés de l’activité judiciaire - données de 2000 - 2009 » reprend les principales données relatives aux justices de paix, aux tribunaux de police, aux tribunaux de commerce, aux tribunaux du travail, aux tribunaux de première instance, aux juges d'instruction, aux cours du travail et aux cours d'appel.

Un des points névralgiques chroniques de la justice est l'arriéré judiciaire, entre autres aux cours d'assises, ce qui a pour effet de prolonger la détention préventive des inculpés.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me fournir le nombre d'affaires traitées par les cours d'assises de 2000 à 2011, ventilées par ressort ?

2) En vue d'évaluer les points névralgiques de l'arriéré judiciaire pour ces affaires importantes, je désire également un aperçu par cour d'assises et si possible par ressort judiciaire du nombre de dossiers qui, au 1er juillet 2012, étaient prêts à être traités par les assises.

3) Peut-on préciser, par cour d'assises, quelle est la date ultime fixée pour les procès ?

Le 22 novembre 2011, votre prédécesseur a répondu que ni le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, ni le Collège des procureurs généraux ne pouvaient répondre à cette question et que le ministre ne disposait donc pas de ces données.

La réponse peut cependant être obtenue par le truchement des présidents des cours d'appel dont dépendent les cours d'assises et qui sont chargés de la mise à disposition de conseillers. J'insiste donc pour avoir une réponse à ces questions.

Réponse reçue le 7 mai 2013 :

  1. Le tableau annexé reprend le nombre d’affaires traitées par les Cours d’Assises entre 2000 et 2011. Ces données sont réparties par ressort judiciaire et par province. Ces chiffres seront également repris dans la publication future « Chiffres-clés de l’activité judiciaire 2000-2012 ».

  2. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas de chiffres sur le nombre d’affaires qui étaient prêtes à être traitées en Cours d’Assises à la date du 1er juillet 2012.

  3. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas les données pour pouvoir répondre à cette question.

Cours d'Assises

Nombre d'affaires traitées


2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

ANVERS

13

16

15

12

19

19

23

16

16

18

13

13

Anvers

10

13

13

7

11

14

15

10

12

13

9

8

Limbourg

3

3

2

5

8

5

8

6

4

5

4

5

BRUXELLES

16

17

16

18

17

16

20

16

17

16

16

14

Bruxelles-Capitale

10

13

10

15

13

9

13

9

10

12

13

10

Brabant flamand

4

0

3

1

2

5

3

4

5

3

1

1

Brabant wallon

2

4

3

2

2

2

4

3

2

1

2

3

GAND

13

15

12

9

24

18

13

11

17

15

18

14

Flandre orientale

6

5

5

4

12

8

7

7

9

7

13

8

Flandre occidentale

7

10

7

5

12

10

6

4

8

8

5

6

LIEGE

10

12

17

10

20

14

22

24

25

23

21

27

Liège

5

7

11

8

13

10

14

19

16

17

8

17

Luxembourg

3

4

3

0

4

1

4

1

4

3

6

4

Namur

2

1

3

2

3

3

4

4

5

3

7

6

MONS

13

6

14

23

24

22

22

16

15

21

13

14

TOTAL

65

66

74

72

104

89

100

83

90

93

81

82

Source / Bron : BPSM / VBSW (01/2013)