Question écrite n° 5-7323

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Palais de Justice de Bruxelles - Travaux de rénovation - Bureau d'architectes - Marché d'étude - Discussion - Résultats

bâtiment public
Régie des Bâtiments
greffes et parquets
profession de l'urbanisme
action en justice

Chronologie

Question n° 5-7323 du 12 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir des précisions sur la discussion entre l'autorité fédérale (Régie des bâtiments) et le bureau d'architectes concernant la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles.

1) Quel est l'objet de la discussion ?

2) Une procédure juridique sera-t-elle entamée pour demander la résiliation du marché d'étude, et quel dommage la Régie des bâtiments a-t-elle subi à la suite du non-respect du calendrier et du contrat par le bureau d'étude/d'architectes ?

3) Quel dédommagement sera-t-il réclamé ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

1. Le bureau d'architecture, chargé de la réalisation des études de restauration des façades du Palais de Justice, ne remplit pas ses obligations contractuelles.

En effet, malgré les nombreuses demandes et procédures de négociation menées par la Régie des Bâtiments, le bureau d'architecture ne donne aucune suite et ne fournit aucun des documents demandés. 

2. Il n’y a actuellement pas encore de procédure judiciaire. Elle est prise en considération. 

L retard pour la suite de la restauration ne doit pas être sous-estimé aussi bien pour les utilisateurs que pour la Régie des Bâtiments.  

3. Étant donné qu’il n'y a pas encore de procédure judiciaire, il n'est donc pas encore question de dommage et intérêt. Ceci sera examiné ensemble avec la procédure de résiliation.