Question écrite n° 5-7211

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Encéphalomyélite myalgique - Syndrome de fatigue chronique - Classification - Affection neurologique - Institut national d'assurance maladie invalidité

maladie chronique
maladie du système nerveux
Institut national d'assurance maladie-invalidité
diagnostic médical
assurance maladie

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4422

Question n° 5-7211 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le BOBI, l'encéphalomyélite myalgique (EM) est encore toujours classée comme une affection psychique. Il y a près de dix ans, il avait été demandé à l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) d'inclure l'EM et le syndrome de fatigue chronique (SFC) dans les maladies neurologiques. À ce jour, cela n'a pas encore été fait en dépit des promesses faites à ce sujet au nom de la direction de l'INAMI par son administrateur général. Les arguments en faveur d'un tel changement figurent, entre autres, dans la publication de l'OMS "WHO ICD-10 Diagnostic and Management Guidelines for Mental Disorders in Primary Care" dans laquelle l'EM/SFC sont reconnus comme des affections neurologiques (CIM-10.G93.3), et repris dans la CIM-10, chapitre G, sous le titre « Maladies du système nerveux », sous le code G93.3. La partie 3 de la CIM-10 précise aussi aussi que le SFC est repris sous ce code. Étant donné que notre pays a ratifié la convention avec l'OMS, les directives de celle-ci sont contraignantes et obligatoires.

Le changement de classification a des conséquences importantes pour les patients, surtout dans leurs relations avec les assurances.

Voici mes questions.

1) La ministre confirme-t-elle que l'EM et le SFC sont classifiés par l'OMS comme des affection neurologiques et donc physiques ?

2) Comment l'INAMI classifie-t-il les diagnostics de l'EM et du SFC ? Ces affections ont-elles entretemps été classifiées de manière incontestable comme des maladies neurologiques et donc physiques ? Dans l'affirmative, depuis quand et avec quelles conséquences ? Dans la négative, pourquoi pas ? Notre pays ne se rend-il pas ainsi coupable de non-respect des obligations de l'OMS ?

3) La ministre a-t-elle d'autres projets concernant la classification de l'EM et du SFC ?