Question écrite n° 5-7124

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Délits - Utilisation de faux uniformes de la police - Fréquence - Répression

statistique officielle
vêtement
fraude
police
usurpation d'identité
vol

Chronologie

Question n° 5-7124 du 4 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la police de Bruxelles a arrêté un homme qui se déplaçait vêtu d'un faux uniforme de policier. Il utilisait également une fausse carte de police et écoutait la radio de la police.

1) Combien de fois par an (moyenne pour les cinq dernières années) la police a-t-elle été confrontée à l'utilisation de faux uniformes de la police ou à d'autres cas où une personne s'est présentée abusivement comme un fonctionnaire de police ?

2) Dans quelle mesure l'abus de ces éléments identificatoires a-t-il servi à commettre des délits ? Quelle était la gravité de ces faits ?

3) Peut-on tirer des conclusions générales quant au profil de l'auteur de ces délits, à son domicile, à la nature des infractions, etc. ?

4) Comment la police peut-elle (mieux) s'armer contre ce type d'abus ?

Réponse reçue le 3 janvier 2013 :

Le tableau ci-après reprend le nombre de faits avec « faux policiers » enregistrés, à l’échelle nationale, dans la base de données pour la période 2007 à 2011. Le phénomène relatif aux ‘faux policiers’ se définit comme étant « tout fait au cours duquel l’auteur se fait passer pour un fonctionnaire de police afin de favoriser la commission de son délit ».

Ces données révèlent une progression importante de cette usurpation de fonction durant les années 2010 et 2011. En 2011, pratiquement 80 % des délits associés à ce mode opératoire concernaient des faits de vol et d’extorsion, 6,5 % des faits de fraude et 3,5 % des infractions contre la foi publique. Les autres faits se répartissent entre diverses autres catégories de délits.

Pour ce qui est du profil du suspect, il n’est pas possible de dresser un profil relativement fiable en raison de données insuffisantes en la matière.

Il est pénalement interdit de se faire passer pour un fonctionnaire de police en portant un faux uniforme. En raison de l’évolution de ce phénomène, je demanderai à la police à d’être particulièrement attentive car de tels faits sont de nature à porter préjudice à la crédibilité et à l’image de marque des services de police.

C’est pourquoi il faudra également demeurer vigilant à l’égard du commerce de vrais uniformes de police afin d’éviter un usage abusif, voire délictueux. En outre, la restitution de toutes les pièces de l’ uniforme pourrait s’imposer à l’égard des membres du personnel qui quittent le service.

Enfin, je veillerai à renforcer la visibilité du policier - auprès du citoyen. Par le biais de la campagne « Ne vous laissez pas duper », les services de police auront l’opportunité de rappeler et d’illustrer les caractéristiques spécifiques de l’uniforme et des insignes policiers mais aussi d’expliquer ce que la police fait et ne fait pas dans le cadre de ses contacts avec le citoyen. En outre cette campagne doit permettre un rapprochement de la police – et en particulier l’inspecteur de quartier – avec le citoyen, notamment les seniors.