Question écrite n° 5-6903

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Dettes des pays en développement à l'égard du Trésor belge - Légitimité

pays en développement
dette extérieure
emprunt international
allégement de la dette
aide financière

Chronologie

Question n° 5-6903 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Norvège est le premier pays au monde à enquêter sur la légitimité des dettes des pays en développement à l'égard de son Trésor. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le gouvernement norvégien s'interroge sur ses propres créances. En 2006, plus de 70 millions d'euros dus par la Birmanie, le Soudan, l'Égypte, l'Équateur, la Sierra Leone, la Jamaïque et le Pérou avaient été effacés. Les emprunts trouvaient leur source dans un campagne norvégienne d'exportations entre 1976 et 1980, par laquelle des pays en développement pouvaient obtenir de la Norvège des crédits avantageux pour acheter des navires norvégiens. Dix ans plus tard, il est apparu que les pays en question étaient confrontés à de sérieuses difficultés de paiement et que la campagne n'avait eu aucun effet sur leur développement. Le gouvernement norvégien a admis que ces crédits avaient pour unique objet de parer à la crise de la construction navale norvégienne et qu'ils n'étaient donc pas légitimes. Seize ans plus tard, les dettes ont été remises.

En Grande-Bretagne, on se pose également des questions quant aux créances sur les pays en développement.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1. Le ministre est-il au courant de l'initiative du gouvernement norvégien ? Comment la juge-t-il ?

2. La Belgique est-elle prête à examiner pareillement la légitimité des dettes contractées par les pays en développement vis-à-vis du Trésor belge ? Si oui, la Belgique est-elle prête à effacer les dettes aux fondements discutables ? Si non, pourquoi pas ? Le ministre n'estime-t-il pas équitable cette attitude à l'égard des dettes des pays en développement ?

3. La Belgique a-t-elle déjà effacé des dettes des pays en développement en raison de leurs fondements discutables ? Quels étaient ces pays et quels étaient les montants en jeu ?

Réponse reçue le 2 octobre 2012 :

1 & 2. Je confirme à l'honorable membre que je suis au courant de l'initiative norvégienne. J'attends d'ores et déjà les résultats qui seront connus à la mi-2013. Il est par ailleurs intéressant de constater que l’audit sera attribué via un marché public international. Comme stipulé dans la déclaration gouvernementale, la Belgique prendra une initiative similaire d'audit des dettes et, le cas échéant, annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations.

3. Non. La Belgique reste pour sa part partisane de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres. Notre pays participe activement aux négociations menées dans le cadre du Club de Paris, et respecte également ses promesses prises dans le cadre des accords multilatéraux relatifs aux PPTE (Pays pauvres très endettés) et à l'Initiative multilatérale pour l'allègement de la dette (IMAD). Les allègements de dettes sont quant à eux soumis aux règles du G8, du FMI et du Club de Paris.