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Question écrite n° 5-6878

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 21 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Activités d'espionnage - Question de suivi

sûreté de l'Etat
espionnage
procédure disciplinaire
poursuite judiciaire
service secret

Chronologie

21/8/2012Envoi question
10/10/2012Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6877

Question n° 5-6878 du 21 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans votre réponse à ma question écrite n° 5-5613 sur les activités d'espionnage de services de renseignements étrangers en Belgique, il est question d'un incident dans lequel un seul agent a été suspecté d’espionnage.

Vous mentionnez également que cette personne a été rappelée à l'administration centrale et fait actuellement l'objet d'une suspension.

Dans la mesure du possible, j'aimerais savoir :

- si des poursuites judiciaires sont envisagées ;

- quels faits sont mis à charge de l'agent ;

- si ces faits ont porté préjudice à notre pays ;

- quel est le résultat de l'enquête disciplinaire ;

- si l'autorité fédérale s'est portée partie civile ;

- quand un jugement pénal peut être attendu.

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

Je souhaite préciser que la réponse mentionnée ci-dessous est tranmise de mon point de vue en tant que ministre des Affaires étrangères. En effet, je ne peux porter atteinte aux compétences du ministre de la Justice et je m’abstiendrai donc d’enfreindre cette répartition des compétences dans mes réponses.

Enfin, pour disposer d’une réponse complète, il faut que la réponse ci-dessous soit lue en même temps avec la réponse de mon collègue compétent pour la Justice.