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Question écrite n° 5-6877

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 21 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Activités d'espionnage - Question de suivi

sûreté de l'Etat
espionnage
service secret
poursuite judiciaire
procédure disciplinaire

Chronologie

21/8/2012Envoi question
13/11/2012Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6878

Question n° 5-6877 du 21 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réponse du ministre des Affaires étrangères à ma question écrite n° 5 5613 sur les activités d'espionnage de services de renseignements étrangers en Belgique, il est question d'un incident dans lequel un seul agent a été suspecté d'espionnage.

Le SPF Affaires étrangères mentionne également que cette personne a été rappelée à l'administration centrale et fait actuellement l'objet d'une suspension.

Dans la mesure du possible, j'aimerais savoir :

- si des poursuites judiciaires sont envisagées ;

- quels faits sont mis à charge de l'agent ;

- si ces faits ont porté préjudice à notre pays ;

- quel est le résultat de l'enquête disciplinaire ;

- si l'autorité fédérale s'est portée partie civile ;

- quand un jugement pénal peut être attendu.

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Le parquet fédéral m’a communiqué les informations suivantes :

Les faits auxquels il est renvoyé dans la réponse du ministre des Affaires étrangères à la question écrite n° 5-5613 de l'honorable membre, font effectivement l'objet d'un dossier fédéral mis à l'instruction auprès du juge d'instruction C. Pottiez à Bruges. 

Cette instruction se fonde sur des informations émanant de la Sûreté de l'État, lesquelles ont été transmises au parquet fédéral par la commission BIM (Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité), au moyen d'un procès-verbal non classifié (article 19/1 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998). 

Le juge d'instruction a été saisi pour des faits d'espionnage, de corruption passive et de violation du secret professionnel. 

Une plainte avec constitution de partie civile, déposée par le ministère des Affaires étrangères entre les mains d'un juge d'instruction bruxellois pour espionnage, faux témoignage, corruption passive et violation du secret professionnel, a également été jointe à cette instruction menée à Bruges. 

L'instruction est pleinement en cours. 

Le principe de la séparation des pouvoirs et le secret de l'instruction ne permettent pas de fournir une réponse plus détaillée aux différents points de la question posée.