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Question écrite n° 5-6875

de Lieve Maes (N-VA) du 17 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

État belge - Successeur irrégulier - Envoi en possession

statistique officielle
héritage
Caisse des dépôts et consignations
répartition géographique
impôt sur la transmission

Chronologie

17/8/2012Envoi question
21/9/2012Réponse

Question n° 5-6875 du 17 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un défunt n'a pas rédigé de testament et qu'il n'y a pas (plus) d'héritiers, l'État est le successeur irrégulier. Il ne reçoit pas automatiquement l'héritage mais doit demander l'envoi en possession au tribunal. S'il ne le fait pas, on parle d'une succession vacante. Un curateur est alors désigné à la demande d'un créancier ou du procureur du roi pour cette succession vacante.

Afin d'obtenir un aperçu de ces successions vacantes, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Pour combien de successions où l'État pouvait être qualifié de successeur irrégulier, l'administration n'a-t-elle pas demandé l'envoi en possession au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels, pour chacune des régions où la succession était ouverte.

2. S'il s'avère finalement que la succession vacante que gère le curateur présente quand même un solde positif, le curateur doit verser celui-ci à la Caisse des dépôts et consignations. Combien de fois cela s'est-il produit ces dix dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région. De quels montants s'agit-il chaque fois ?

3. L'État belge verse-t-il des droits de succession sur ces montants ? Dans l'affirmative à combien s'élèvent-ils ?

4. Qui paie les frais de curateur ? À combien s'élèvent-ils ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

  1. L’administration ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Elle ne dispose de statistiques que concernant les successions dont elle a demandé l’envoi en possession.

  2. La réponse se trouve dans le tableau repris ci-dessous.

  3. Les montants mentionnés dans le tableau en annexe constituent des montants nets déposés à la Caisse des dépôts et consignations après paiement des droits de succession calculés sur l’avoir net successoral.

    Les droits sont payés par les curateurs tenus de déposer une déclaration de succession. Une telle déclaration n’est déposée que si la succession présente encore un avoir positif après, d’une part, prélèvement par les curateurs de leurs frais et honoraires et, d’autre part, paiement des créanciers.

  4. Les curateurs prélèvent leurs frais et honoraires sur l’avoir des successions vacantes. Leurs frais et honoraires sont privilégiés et sont déduits de l’avoir des successions avant paiement des créanciers. Ces frais et honoraires sont soumis au contrôle du tribunal qui les a désignés et auquel ils doivent rendre compte de leur gestion de la succession. L’administration ne dispose pas de statistiques à leur propos.


Brussels Hoofdstedelijk G./R. Bruxelles-Capitale

Waals Gewest/ Région wallonne

Vlaams Gewest/Région flamande

Totaal/Total


Jaar/Année

Aantal/Nombre

Bedrag/Montant

Aantal/Nombre

Bedrag/Montant

Aantal/Nombre

Bedrag/Montant

Aantal/Nombre

Bedrag/Montant

2002

68

651 178,33 €

87

1 141 385,20 €

56

578 851,05 €

211

2 371 414,58 €










2003

84

1 459 222,74 €

106

670 175,20 €

126

511 578,26 €

316

2 640 976,20 €










2004

115

1 110 069,13 €

133

1 321 551,17 €

76

615 748,48 €

324

3 047 368,78 €










2005

89

708 497,57 €

131

789 322,36 €

96

411 292,86 €

316

1 909 112,79 €










2006

84

763 080,51 €

140

916 764,49 €

81

1 029 842,62 €

305

2 709 687,62 €










2007

92

874 135,05 €

159

1 428 199,09 €

88

855 882,99 €

339

3 158 217,13 €










2008

86

832 307,79 €

159

1 793 058,34 €

72

1 033 533,31 €

317

3 658 899,44 €










2009

68

991 510,78 €

151

1 063 055,18 €

115

979 911,19 €

334

3 034 477,15 €










2010

84

1 651 787,47 €

114

957 080,08 €

139

3 218 737,96 €

337

5 827 605,51 €










2011

40

1 437 214,30 €

145

2 309 906,96 €

127

1 881 851,47 €

312

5 628 972,73 €

Totaal/Total

810

10 479 003,67 €

1325

12 390 498,07 €

976

11 117 230,19 €

3111

31 615 317,35 €