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Question écrite n° 5-6615

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 29 juin 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

la pension anticipée

retraite anticipée
condition de la retraite
régime de retraite
profession indépendante

Chronologie

29/6/2012 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2190

Question n° 5-6615 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Toute personne qui a droit à la retraite anticipée à un moment donné conserve ce droit si elle continue à travailler même si, de ce fait, elle ne remplit pas les conditions plus strictes adoptées entre-temps.

Exemple : un indépendant qui, en 2012, est âgé de 60 ans et a 36 années de carrière peut encore prendre une retraite anticipée les années suivantes. S'il avait pris sa retraite anticipée à 60 ans (soit en 2012), il aurait été soumis à un coefficient de réduction de 25 %. Imaginons qu'il ne prenne sa retraite anticipée qu'en 2013, à l'âge de 61 ans et après 37 années de carrière, il ne pourra le faire que grâce au maintien de ses droits acquis (la condition relative aux années de carrière étant entre-temps passée à 38 ans). Sa pension sera-t-elle alors réduite de 25 % comme cela aurait été le cas à l'origine, ou de 18 %, taux applicable à celui qui prend sa retraite anticipée à 61 ans en 2013 ?

Cela m'amène à poser à la ministre les questions suivantes.

Quel est le moment pris en compte pour déterminer les coefficients de réduction, lesquels sont également fonction de l'âge ? S'agit-il de l'âge auquel l'intéressé prend finalement sa retraite ou bien de l'âge qu'il avait au moment où il a obtenu l'accès à la retraite anticipée ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Les mesures transitoires prévues à l'article 3, paragraphe 2bis, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 ainsi qu'à l'article 84 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses portent sur l'accès à la pension anticipée. Elles ne visent pas le malus.

En ce qui concerne le malus, chaque pourcentage de réduction reste lié à l'âge de la personne au moment de la prise de pension, ainsi qu’à la longueur de sa carrière.

Vous citez l'exemple d'un indépendant qui peut accéder à la pension anticipée dès 60 ans mais qui décide de prendre sa pension anticipée en 2013 à l'âge de 61 ans. Le malus qui lui est applicable est celui prévu pour tout départ à la pension à 61 ans, c’est-à-dire 18 %. En outre, ce malus ne sera pas appliqué si l’indépendant dispose d’une carrière d’au moins 41 années.

C’est donc bien l’âge de l’intéressé au moment de la prise de pension qui compte pour déterminer l’éventuel malus et non l’âge à partir duquel l’intéressé obtient l’accès à la pension anticipée.