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Question écrite n° 5-6489

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 juin 2012

à la ministre de l'Emploi

Sécurité sociale - Cotisation spéciale - Recouvrements - Intérêts moratoires - Régime de prescription

cotisation sociale
intérêt
prescription d'action
sécurité sociale
impôt exceptionnel

Chronologie

15/6/2012Envoi question
3/1/2013Dossier clôturé

Question n° 5-6489 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La cotisation spéciale de sécurité sociale est une cotisation supplémentaire que devaient autrefois payer les personnes aux revenus élevés. Toute personne dont le « revenu imposable globalement » était supérieur à 3.000.000 de francs belges, était soumise à un prélèvement supplémentaire de 10 %.

Les modalités d'exécution de cette cotisation spéciale figurent aux articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires et ont été précisées dans l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du Chapitre III de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

La cotisation spéciale devait être payée immédiatement à titre provisionnel. Si le montant du « revenu imposable globalement » était contesté devant l'administration, on ne procédait pas au recouvrement. Ce n'est qu'au moment où le dossier fiscal était établi définitivement que l'administration était habilitée à exiger le principal ainsi que les intérêts moratoires y afférents, à partir de la date de départ. Les intérêts moratoires se montent à 9,6 % par an et sont dus sur la différence entre le montant fixé définitivement et le montant versé à titre provisionnel.

La prescription de l'action en recouvrement de la cotisation n'a cependant pas été réglée par la loi. La Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée plusieurs fois sur la constitutionnalité des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires et de l'arrêté royal du 4 juillet 1984. Dans ses arrêts, elle s'est également prononcée sur le problème de la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale mais pas sur la prescription des intérêts moratoires, contrairement à la Cour de cassation qui a pris position dans son arrêt du 2 novembre 1998.

Quel est le régime de prescription qui s'applique pour le recouvrement des intérêts moratoires sur la cotisation spéciale ? La ministre peut-elle m'éclairer à ce sujet ?