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Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes
recommandation (UE)
budget de l'État
déficit budgétaire
condition de la retraite
établissement de crédit
compétitivité
indexation des salaires
distribution d'énergie
prix de l'énergie
tarif des communications
réduction des émissions de gaz
ministère
politique fiscale
Protocole de Kyoto
| 13/6/2012 | Envoi question |
| 23/7/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6471
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Aussi posée à : question écrite 5-6488
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques :
- réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ;
- relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ;
- continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ;
- améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ;
- déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ;
- augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ;
- réduire les émissions de CO2.
Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles.
Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ?
Les cinq premières recommandations ne tombent pas dans les domaines stratégiques, ni dans les compétences de la Justice.
En ce qui concerne le secteur de l’énergie, le Service public fédéral (SPF) Justice utilise les contrats-cadres de la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne le secteur de la téléphonie mobile, le SPF Justice utilise le contrat-cadre de la Centrale de marchés pour services fédéraux (CMS). Ces contrats-cadres sont régulièrement remis en concurrence.
En ce qui concerne le secteur de la téléphonie fixe, le SPF Justice utilise son propre contrat. Celui-ci sera mis en concurrence en temps opportun, en fonction des conditions contractuelles et techniques actuelles.
Le SPF Justice est sensible à l’impact de de ses activités sur l’environnement et s'est, à ce titre, engagé dans la démarche d'audit et de gestion environnementale Emas, telle que recommandée par le Conseil des ministres.