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Question écrite n° 5-6365

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 31 mai 2012

à la ministre de l'Emploi

La réforme du marché du travail

marché du travail
politique de l'emploi
réforme institutionnelle
aide à l'emploi
stage de formation

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
31/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2330

Question n° 5-6365 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview intitulée « Ons land doet het zo slecht nog niet », à savoir « Notre pays s'en sort plutôt bien », vous présentez, en matière de réforme du marché du travail et plus particulièrement de politique d'activation, quelques propositions que vous aimeriez évoquer également lors du débat sur la relance.

Tout d'abord, vous souhaitez établir une passerelle entre l'enseignement et l'emploi par le biais d'un stage peu rémunéré. Vous voulez par ailleurs octroyer une importante réduction aux entreprises qui recrutent un premier, deuxième ou troisième travailleur. De plus, il convient de rendre abordables les charges salariales portant sur les revenus moyens bas et très bas, de façon à encourager les employeurs à engager du personnel.

Vous devez réaliser les propositions de réforme en concertation avec les régions, auxquelles la sixième réforme de l'État octroie des responsabilités accrues en la matière.

Vous indiquez enfin que vous ne demanderez aucun budget supplémentaire au cours du débat sur la relance mais que vous évaluerez l'ensemble des projets et des mesures. Les moyens ainsi libérés peuvent être investis dans de nouveaux emplois.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quels sont les projets concrets en matière de réforme du marché de l'emploi ? Quel sera leur effet sur la relance ?

2) Tenez-vous suffisamment compte, dans le cadre de ces projets, des principes de la sixième réforme de l'État et des compétences élargies des régions ?

Réponse reçue le 31 juillet 2012 :

  1. En préparation du débat sur la relance mené par le Gouvernement, j’ai en effet élaboré un train de propositions devant mener à davantage d’emplois. Les discussions sont en cours. Vous comprendrez dès lors que je m’en tienne aux grandes lignes.

    Tout d’abord, j’envisage effectivement d’encourager les premières expériences professionnelles par le biais de stages et, ce faisant, de jeter un pont entre l’école et le monde du travail.

    Nonobstant la démocratisation de notre enseignement, trop de jeunes quittent encore l’école sans diplôme de l’enseignement secondaire, risquant ainsi d’accroître leurs difficultés pour accéder au marché du travail et d’y trouver très difficilement un emploi.

    Cette catégorie de jeunes doit avoir la possibilité de se familiariser avec le monde du travail. Cet objectif pourrait se réaliser en activant l’allocation d’insertion dès le 7ème mois d’inscription en tant que jeune demandeur d’emploi (et donc pendant la période d’insertion professionnelle), durant (maximum) 6 mois pour les stages en entreprise.

    L’objectif est d’aboutir à un système abordable pour l’employeur (en termes financiers, administratifs et du droit du travail), proposant des stages permettant aux jeunes qui quittent l’école et qui ont montré l’envie de travailler mais dont les démarches n’ont pas encore porté leurs fruits, d’acquérir une première expérience professionnelle.

    Vous faites également référence aux plans « plus ». Cette mesure n’est pas vraiment nouvelle. Elle est mentionnée dans l’accord de Gouvernement.

    De même, vous faites référence aux plans portant sur les bas salaires. Cette mesure est, elle aussi, présente dans l’accord de gouvernement. Actuellement, l’employeur peut déduire l’équivalent de 1% du salaire brut du précompte professionnel qu’il verse au fisc. L’accord de gouvernement prévoit d’examiner la possibilité que cette réduction de charges cible davantage les bas et moyens salaires.

  2. e ne comprends pas pourquoi vous demandez dans quelle mesure ces dispositions sont en accord avec les principes de la sixième réforme de l’État. L’absence de versement du précompte professionnel et les plans « plus » sont des mesures fédérales et le resteront après la sixième réforme de l’État. Pour ce qui est de l’absence de versement du précompte professionnel, c’est inscrit explicitement dans l’accord de gouvernement. Les plans « plus » ne visent pas les groupes cibles qui seront régionalisés. Les travailleurs engagés grâce aux plans « plus » ne sont liés à aucune condition; il ne s’agit donc pas d’une mesure destinée à un groupe cible de travailleurs. De ce fait, la mesure ne figure pas dans la liste des compétences à transférer.

    De manière plus générale, je souhaite souligner que la réforme de l’État ne peut entraîner une paralysie de la politique menée. Dans cette optique, l’emploi est d’une importance capitale. L’autorité compétente doit pouvoir mener sa mission à bien. Et jusqu’à présent, l’autorité compétente est le fédéral. Certes, les changements de réglementation ne peuvent pas non plus hypothéquer la réforme de l’État. Mais, soyez rassuré, j’y veille.

    En ce qui concerne la nouvelle mesure relative aux stages en entreprise.

    Bien entendu, l’application est du ressort des services régionaux pour l’emploi. L’objectif du fédéral est de soutenir les initiatives régionales prises pour favoriser la transition entre l’école et le marché du travail. Il est évident que ce dossier fera l’objet d’une concertation avec les Régions et figurera à l’ordre du jour d’une conférence interministérielle.

    Je ne vois pas pourquoi cette mesure serait contraire aux principes de la sixième réforme de l’État. Le fait que ce Gouvernement ait entériné un accord sur la réforme de l’État, ne signifie pas qu’aucune initiative ni action ne peut désormais être entreprise en matière de politique de l’emploi. Tant que la réforme de l’État n’est pas concrétisée, le fédéral doit pouvoir exercer ses compétences. L’imminence de la réforme de l’État ne peut pas être un prétexte à la paralysie. Il va de soi que les nouvelles mesures ne peuvent pas non plus hypothéquer la réforme de l’État mais ce n’est certainement pas le cas ici.