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Question écrite n° 5-6319

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 24 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Région de Bruxelles-Capitale - Illégaux - Arrestations

Région de Bruxelles-Capitale
criminalité
migration illégale
asile politique
statistique officielle
arrestation
demandeur d'asile

Chronologie

24/5/2012Envoi question
4/6/2012Réponse

Question n° 5-6319 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pourriez-vous me communiquer les statistiques relatives au nombre de personnes sans titre de séjour légal dans notre pays qui ont été arrêtées par la police dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis 2009, ventilées si possible en fonction des paramètres suivants :

(a) par commune ;

(b) le nombre de celles qui ont reçu un ordre de quitter le territoire ;

(c) le nombre de celles qui ont été emmenées au centre d'accueil 127bis ;

(d) le nombre de celles qui ont été arrêtées dans les stations de métro et gares bruxelloises, avec répartition entre les stations de la Stib et les gares de la SNCB ;

(e) le nombre de celles qui ont été interpellées plus d'une fois ;

(f) le nombre de celles qui étaient impliquées dans des délits et se trouvent en détention préventive ou ont été condamnées ?

Réponse reçue le 4 juin 2012 :

Les cinq premières questions relèvent de la compétence de l’Office des Étrangers et de ma collègue la Secrétaire d'État Asile et Immigration.

La dernière question relève de la compétence de ma collègue de la Justice.