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Service public de programmation (SPP) Politique scientifique - Institutions scientifiques - Absence de cadres linguistiques valables - Conflit avec la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
établissements scientifiques et culturels fédéraux
ministère
| 18/12/2010 | Envoi question |
| 2/5/2011 | Réponse |
Le rapport annuel 2009 de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) indique que les cadres linguistiques du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique et des institutions scientifiques ne sont plus valables. Il y a lieu de publier de nouveaux cadres linguistiques, compte tenu de la réforme des carrières scientifiques.
Il appert en outre que le dossier des cadres linguistiques des établissements ressortissant au SPP Politique scientifique est bloqué pour l'instant par les divergences de vues entre la CPCL et le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation d'une part, et le SPP Politique scientifique de l'autre. Selon le rapport 2009 de la CPCL, il s'agit de l'application de l'article 43 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative à ces établissements, conformément à la jurisprudence de la CPCL, du SPF P&O et du Conseil d'État.
La ministre peut-elle me fournir une réponse aux questions suivantes :
1) En quoi consistait précisément le conflit entre la CPCL et le SPP Politique scientifique ?
2) Quelle est la situation actuelle ? Y a-t-il déjà de nouveaux cadres linguistiques, ou pour quand les prévoit-on ?
3) Les nouveaux cadres linguistiques sont-ils respectés ou des dérogations existent-elles encore ?
4) Des problèmes similaires se posent-ils dans d'autres SPF, SPP ou institutions fédérales ? Si oui, où ?
J’ai transmis la question de l’honorable membre à ma collègue, la ministre de la Politique scientifique.
Chaque ministre est en effet compétent pour les cadres linguistiques de son département.