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Surveillance électronique - Révocation - Conséquences
peine de substitution
répartition géographique
statistique officielle
| 15/5/2012 | Envoi question |
| 24/7/2012 | Réponse |
Je souhaiterais obtenir, pour la période 2009, 2010 et 2011, le nombre de condamnés placés sous surveillance électronique, avec une ventilation selon la région d'habitation – Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale.
1) Dans combien de cas le non-respect des conditions imposées a-t-il donné lieu à une révocation de la mesure par l'autorité mandante ? Je souhaiterais obtenir une répartition en fonction des possibilités suivantes :
(a) non-respect de l'horaire ;
(b) dégradation intentionnelle du matérielde surveillance ;
(c) nouveaux délits (sans que ces faits ne relèvent nécessairement de la définition juridique de la récidive étant donné que la procédure pénale doit encore être suivie) ;
(d) non-respect des conditions (notamment le fait de commettre de nouveaux délits) ;
(e) danger pour l'intégrité de tiers.
2) Dans combien de cas cela a-t-il immédiatement été signalé à l'autorité mandante (Tribunal d'application des peines pour les peines de plus de trois ans et Direction Gestion de la détention pour les peines de trois ans et moins) ?
Dans combien de cas l'autorité mandante a-t-elle pris des mesures ?
- Suspension ou révocation de la mesure ;
- Réincarcération du condamné ;
- Remplacement du matériel de surveillance électronique.
Selon les données fournies par SAS, sur les 866 SE qui se sont clôturées sur les mois de janvier à avril 2012, 711 ont abouti de manière normale à une mise sous liberté conditionnelle (148), mise sous liberté provisoire (546) libéré en fin de peine (17).
Sur les mêmes quatre mois, il y eut 142 révocations. Le système informatique ne permet pas actuellement de ventiler les raisons des révocations ni les régions.
Toutefois, sur les quatre premiers mois de 2012, sur un total de 1 118 nouveaux placements, 607 ont été placés au nord du pays et 511 au sud.
Nous avons constaté sur la même période une évasion, trois décès.
Durant la même période, quatre détenus sous SE ont été mis sous mandat d’arrêt pour de nouveaux faits et cinq ont été condamnés à de nouvelles peines de prison les faisant dépasser le total de 3 ans de peines privatives de liberté.
En 2009, il y a eu 2 694 SE qui se sont clôturées, 2 264 ont abouti de manière normale à une mise sous liberté conditionnelle (359), mise sous liberté provisoire (1 870), libéré en fin de peine (35), 376 révocations. Sur un total de 2 907 nouveaux placements, 1640 ont été placés au nord du pays et 1 267 au sud.
Enfin, nous avons constaté en 2009 : quinze évasion, six décès, deux détenus sous SE ont été mis sous mandat d’arrêt pour de nouveaux faits et seize ont été condamnés à de nouvelles peines de prison les faisant dépasser le total de trois ans de peines privatives de liberté.
En 2010, il y a eu 2 986 SE qui se sont clôturées, 2 566 ont abouti de manière normale à une mise sous liberté conditionnelle (359), mise sous liberté provisoire (2 165), libéré en fin de peine (42), 366 révocations. Sur un total de 3 116 nouveaux placements, 1 748 ont été placés au nord du pays et 13 68 au sud.
Enfin, nous avons constaté en 2010 : huit évasion, sept décès, douze détenus sous SE ont été mis sous mandat d’arrêt pour de nouveaux faits et dix-huit ont été condamnés à de nouvelles peines de prison les faisant dépasser le total de trois ans de peines privatives de liberté.
En 2011, il y a eu 3 192 SE qui se sont clôturées, 2 757 ont abouti de manière normale à une mise sous liberté conditionnelle (443), mise sous liberté provisoire (2271), libéré en fin de peine (43), 395 révocations. Sur un total de 3 062 nouveaux placements, 1 887 ont été placés au nord du pays et 1 175 au sud.
Enfin, nous avons constaté en 2011 : trois évasion, quatre décès, quinze détenus sous SE ont été mis sous mandat d’arrêt pour de nouveaux faits et douze ont été condamnés à de nouvelles peines de prison les faisant dépasser le total de trois ans de peines privatives de liberté.
Pour chaque destruction intentionnelle de matériel, le centre national de la surveillance électronique (CNSE) procède à un signalement à l’autorité (directeur de prison ou TAP). En l’attente d’une décision prise par cette dernière, le CNSE procède au remplacement du matériel.