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Belgique - Représentation internationale - Collaborations entre les représentations des régions et les ambassades belges
représentation diplomatique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
régions et communautés de Belgique
Conférence interministérielle
profession diplomatique
représentation permanente auprès de l'UE
relation État-région
| 18/12/2010 | Envoi question |
| 24/2/2011 | Réponse |
C'est dans la ville mexicaine de Cancún qu'a eu lieu, en décembre 2010, la seizième conférence des Nations unies sur le climat. La ministre flamande de l'Environnement et de la Nature, Joke Schauvliege, comme le ministre fédéral du Climat, Paul Magnette, ont tous deux estimé qu'ils pouvaient conduire la délégation belge. Ce n'est qu'au terme d'une querelle vidée dans les médias qu'il a été décidé que la délégation belge serait conduite par le ministre fédéral du Climat, Paul Magnette. Cette décision a été annoncée par la ministre flamande, Joke Schauvliege : « Ce sera le ministre Magnette qui assumera cette fonction avec moi en tant que président du Conseil européen ».
Le conflit surgi à cette occasion est représentatif de la répartition inachevée des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées et de l'imprécision du processus décisionnel partagé entre les régions et l'État fédéral.
L'État fédéral comme les autorités régionales ont établi à l'étranger des représentations qui sont chargées de promouvoir leurs compétences nationales à l'étranger.
Les compétences flamandes représentées à l'étranger sont le commerce, le tourisme, l'agriculture, la pêche et la culture. La Flandre dispose en outre d'un Représentant permanent auprès de l'Union européenne. Les représentants diplomatiques du gouvernement flamand qui défendent les intérêts politiques généraux sont au nombre de onze.
La Belgique possède cent-trois ambassades à l'étranger. Cela signifie que, dans certains pays, des représentations des deux niveaux de pouvoir sont présentes.
Un nouvel accord de coopération a été conclu entre la Flandre et l'État fédéral en 2008. Cet accord devait permettre d'améliorer la concertation et la transmission des informations et de renforcer la loyauté dans la coopération entre les chefs de poste fédéraux et les représentants des entités fédérées.
La Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) est parvenue à un accord sur les titres et qualités des représentants des entités fédérées, lesquels seront traités au même niveau protocolaire que le premier collaborateur diplomatique fédéral du chef de poste. Depuis lors, les représentants flamands peuvent se présenter sous le nom de « Conseil » en précisant les compétences spécifiques qu'ils exercent.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Existe-t-il une sorte de règlement interne à la Représentation permanente auprès de l'Union européenne (UE) qui régit les rapports entre la représentation des régions et celle de l'État fédéral ?
a) Dans l'affirmative, quels sont les rapports prescrits entre les régions et la représentation fédérale ? Que se passe-t-il en cas de conflit entre les acteurs ? Comment et par qui ce règlement a-t-il été élaboré ?
b) Dans la négative, quelles sont les règles qui s'appliquent ? Comment les décisions de la Belgique à l'échelon européen sont-elles déterminées en cas de conflit entre les acteurs ?
2) Existe-t-il une sorte de règlement interne qui régit les rapports entre la représentation des régions et celle de l'État fédéral et qui s'applique aux pays dans lesquels les régions disposent d'une représentation ?
3) Quand les représentations des régions et de la Belgique collaborent-elles à l'étranger et sur quels thèmes ?
4) Existe-t-il une collaboration entre les représentations étrangères de la Flandre et de la Wallonie et sur quels thèmes ?
5) Quel est le règlement précis qui régit les titres et qualités des représentations étrangères des régions ? Quel est le statut diplomatique actuel des représentants flamands à l'étranger, fixé par la CIPE ?
6) Le ministre a-t-il connaissance de conflits entre des représentants flamands et fédéraux ? Dans l'affirmative, desquels s'agit-il ? Comment ces conflits ont-ils été résolus ?
1-2. La coopération avec les représentants des entités fédérées dans les postes diplomatiques et consulaires est réglée par l’Accord de coopération du 17 juin 1994 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations ainsi que par l’Accord de Coopération du 18 mai 1995 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires. En ce qui concerne plus spécifiquement la définition de la position belge dans les dossiers européens, les articles de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, sont en vigueur. Au sein de la Représentation Permanente – et pour la durée de la présidence de l’Union européenne – on a appliqué des directives pour aboutir à une coopération transparente et optimale entre les fonctionnaires de l’autorité fédérale et des entités fédérées. Le succès de la Présidence a prouvé l’avantage de cette mesure, de telle manière qu’à mon avis, elle doit rester d’application après la Présidence. Ceci n’enlève rien à l’opportunité de revoir et d’actualiser les accords de coopération mentionnés plus haut.
3. Les modalités de la coopération sont fixées dans les accords de coopération mentionnés plus haut.
4. Oui, cette coopération existe et est réglée entre les entités fédérées elles-mêmes.
5. Les titres des représentants des Communautés et des Régions sont fixés par les accords de coopération mentionnés plus haut, qui règlent également le statut de ces représentants.
6. Je ne suis pas au courant des conflits éventuels entre des représentants flamands et fédéraux. Il va de soi qu’en cas des conflits éventuels, ceux-ci seront réglés en concertation interne et en respectant les accords de coopération.