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Services de médiation - Participation des autorités fédérales
médiateur
voyage
établissement de crédit
Institut belge des services postaux et des télécommunications
service postal
fournisseur d'accès
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
distribution d'énergie
protection du consommateur
| 13/4/2012 | Envoi question |
| 29/5/2012 | Réponse |
Les autorités publiques offrent aujourd'hui différents services de médiation, parfois en collaboration avec le secteur privé. Les plus connus sont le Service de médiation pour les télécommunications, le médiateur pour les voyageurs ferroviaires, la Commission de litiges Voyages, le Service de médiation pour le secteur postal et le Service de médiation de l’énergie.
Les pouvoirs publics participent en outre à un nombre de services de médiation bien plus élevé que celui que connaît le grand public. C'est du moins ma conviction.
C'est pourquoi je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.
1. À quels services de médiations (ou autres services de règlement alternatif des conflits) les autorités fédérales participent-elles ? J'aimerais savoir, pour chacun des services, s'il y a collaboration avec des partenaires et desquels il s'agit en l'occurrence.
2. Combien de personnes sont-elles employées par les pouvoirs publics au sein de ces services ? J'aimerais également obtenir ces données pour chacun des service.
3. Certains de ces services sont-ils décentralisés ? Dans l'affirmative, puis-je en obtenir la liste pour chacune des régions ?
4. Envisage-t-on de modifier certains aspects en 2012 ? Je pense en particulier à des transferts, des économies, des extensions, des déménagements, des vitualisations.
5. Quels sont les canaux d'information et de quels budgets disposent-ils ?
1. Le Service public fédéral (SPF) Economie participe aux frais de fonctionnement des organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation suivants :
a.) Commission de Litiges Voyages asbl.
(http://www.clv-gr.be/index_fr.html).
Localisation : Bruxelles.
Partenaires : Test-Achats et le secteur du voyage.
Le SPF Economie détache un agent au secrétariat de la commission, met un local et une salle de réunion à la disposition de l’asbl, avec des facilités de logistique. Il accorde annuellement un subside de 15 000 euros.
b.) Service de médiation Banques-Crédit-Placements.
(http://www.ombfin.be/fr/accueil.html).
Localisation : Bruxelles.
Partenaire : Febelfin.
Le SPF Economie alloue une subvention annuelle de 87 000 euros destinée à rétribuer le membre permanent représentant les consommateurs au service de médiation et à payer les jetons de présence au Collège de médiation.
Le service de médiation pour les télécommunications.
Le service de médiation, institué par la loi du 21 mars 1991 auprès de l'IBPT (l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications), fonctionne de manière totalement indépendante des opérateurs de télécoms et, dans les limites de ses attributions, ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
Le service de médiation est composé de deux médiateurs/ombudsmans et de 20 collaborateurs mis à disposition par l’IBPT.
Il n’a aucun service décentralisé.
Le service de médiation présente chaque année un rapport d’activités.
a.) Son existence est reprise, conformément à la loi, dans les conditions générales des opérateurs de télécoms et dans les annuaires téléphoniques.
b.) Le service de médiation dispose d’un website www.mediateurtelecom.be.
c.) Il n’existe pas de budget particulier à cet effet.
Le Service de médiation pour le secteur postal.
Le service de médiation, institué par la loi du 21 mars 1991 auprès de l'IBPT (l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications), fonctionne de manière totalement indépendante des prestataires de services postaux, et dans les limites de ses attributions, ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
Le service de médiation est composé de deux médiateurs et de douze collaborateurs mis à disposition par l’IBPT.
Il n’a aucun service décentralisé.
Le service de médiation présente chaque année un rapport d’activités.
a.) Son existence est reprise, conformément à la loi, dans les conditions générales des prestataires de services postaux et leur site internet.
b.) Le service de médiation dispose d’un website www.smspo.be.
c.) Il n’existe pas de budget particulier à cet effet.
2. voir ma réponse à la question 1.
3. voir ma réponse à la question 1.
4. L'accord de gouvernement prévoit que les droits des consommateurs seront renforcés, notamment en fournissant des moyens efficaces pour résoudre les litiges de consommation.
À cette fin, les ressources existantes pour la résolution extrajudiciaire des différends seront améliorées. J'ai dans le passé, peu de temps après ma nomination comme ministre chargé de la consommation, donné ma vision sur l'approche de la résolution extrajudiciaire des litiges.
Pour moi, il est essentiel d'améliorer l'accès des consommateurs à travers une plus grande uniformité et une meilleure accessibilité. Une initiative dans ce domaine est en préparation. Lorsque cela sera prêt, j’en discuterai avec mes collègues du gouvernement et, une fois approuvé en Conseil des ministres, un projet de loi soumis au parlement.
5. Le SPF Economie fournit de l’information générale concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via sa plate-forme en ligne Belmed hébergée sur son site internet.
Il faut noter que le Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires et le Service de Médiation pour l’Energie relèvent de la compétence du secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité. D’autre part, l’asbl « Commission de conciliation construction » et l’asbl « Commission de Litiges Voyages » bénéficient aussi d’une subvention annuelle allouée par le SPF justice qui relève de la ministre de la Justice.
J'invite en conséquence l'honorable membre à adresser sa question à mes collègues compétents pour ces services.