Question écrite n° 5-5628

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 10 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Usurpation d'identité - Fraude à l’identité - Chiffres - Évolution

usurpation d'identité
fraude
travail au noir
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5628 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de cas d'abus d'identité et des conséquences qui en découlent.

Il va sans dire que de tels délits peuvent avoir des conséquences extrêmes pour les victimes (principalement sur le plan financier, mais également sur les plans moral et émotionnel). La société également, peut être victime de la fraude à l'identité, par exemple, lorsque la fraude est commise lors du paiement ou remboursement de l'aide sociale, des allocations, des pensions, des soins médicaux, etc.

Malgré les communiqués retentissants tant dans notre pays qu'à l'étranger sur cette problématique, l'importance de l'impact de cette forme de criminalité sur notre sécurité sociale n'est actuellement pas claire.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Disposez-vous de chiffres relatifs à des plaintes/dépositions à propos d'usurpation d'identité ou de fraude à l'identité au sens large ? Dans l'affirmative, j'aimerais une ventilation par secteur (allocations, aide, soins médicaux, etc.) et par région.

2) Disposez-vous de chiffres relatifs à des constatations d'infractions pouvant être liées à une usurpation d'identité ou à une fraude à l'identité au sens large ? Dans l'affirmative, j'aimerais une ventilation par secteur (allocations, aide, soins médicaux, etc.) et par région.

3) Disposez-vous de chiffres relatifs à des sanctions administratives ou pénales imposées à la suite de la constatation d'infractions pouvant être liées à une usurpation d'identité ou à une fraude à l'identité au sens large ? Dans l'affirmative, j'aimerais une ventilation par secteur (allocations, aide, soins médicaux, etc.) et par région.

4) Des directives/circulaires ont-elles été envoyées à propos de cette matière spécifique et de son approche, aussi bien aux institutions publiques (et, en particulier, les services d'inspection) qu'aux institutions coopérantes (mutualités, allocations familiales, etc.) et aux différents acteurs sur le terrain (par exemple les médecins et les institutions de soins) ?

Réponse reçue le 16 février 2012 :

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, M. J. Crombez.