Question écrite n° 5-5265

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Egalité des chances - Mesures politiques - Actions - Dépenses - 2010

égalité de traitement
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3419

Question n° 5-5265 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

La politique en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes est une mission horizontale, non seulement pour le ministre compétent mais également pour l'ensemble des départements.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes avez-vous prises et quelles actions avez-vous menées en 2010 pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, et avec quel résultat ?

2. Combien a-t-on effectivement dépensé (selon les comptes), globalement et par poste, pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de vos compétences ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

1.Concernant l’application de la loi du 12 janvier 2007, visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, un service a été consolidé en mai 2010 avec pour mission de mettre sur pied le gendermainstreaming, la politique de diversité (y compris la politique d’égalité des chances) et la politique familiale. 

Dans le plan de management du Président, il a été repris ce qui suit, comme 9ème ligne directrice de l’organisation :   

Le Service public fédéral (SPF) s'engage à veiller à l'intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming) dans l'ensemble de ses activités. Pour ce faire, il s'appuiera notamment sur la structure de coordination interne mise en place dans le cadre de l'arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’ un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995  

Dans le chapitre 4 du plan de management du Président «nos objectifs opérationnels», l’objectif suivant a été repris : 

(6.11) Le SPF inscrira dans ses instruments de planification stratégique de sa politique du personnel les engagements quant à la diversité (repris dans la Charte de la Diversité de l’Administration Fédérale, telle que signée en 2006), à l’approche intégrée de genre ou gendermainstreaming (tel que prévu par la Loi du 12 janvier 2007 relative à l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes de 1995 à Beijing ainsi que dans son arrêté royal d’application du 26 janvier 2010) et à l'intégrité, et en mesurera les réalisations».   

2. Un crédit de 7 000 euros a été engagé sur l’allocation de base concernée (A.B. 21/01.12.11.11) mais n’a finalement pas été dépensé.