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Question écrite n° 5-5252

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
20/7/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3222

Question n° 5-5252 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Service public fédéral (SPF) Intérieur (Office des Étrangers, CGRA & CCE) 

1. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « organes consultatif ». Vu l'absence d'une telle loi au niveau fédéral pour ce qui concerne les organes de gestion, il n'est pas possible d'indiquer quels organes sont des organes de gestion et si ceux-ci relèvent de ma compétence. Sous réserve de ce qui précède, le seul organe relevant de ma compétence qui semble pouvoir être qualifié d’organe de gestion est le Comité de direction du SPF Intérieur. 

2. En 2011, le Comité de direction du SPF Intérieur était composé :

Fedasil 

1. Le comité de direction de Fedasil.  

2. Le comité de direction de Fedasil se compose :

Tous sont membres effectifs, il n’existe pas de membres suppléants. 

Service public de programtion (SPP) Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale 

1. Le comité de direction du SPP Intégration Sociale. 

2. Le comité de direction du SPP Intégration Sociale se compose :

Tous sont membres effectifs, il n’existe pas de membres suppléants.