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Question écrite n° 5-5241

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération

égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

16/1/2012Envoi question
27/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3447

Question n° 5-5241 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

Réponse reçue le 27 février 2012 :

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé Publique et Environnement:

L’institut pour l’égalité entre hommes et femmes n’est pas intervenu en 2010 dans notre Service public Fédéral.

Nous n’avons pas demandé d’avis, de soutien, ni d’aide car nous continuons à travailler en tenant compte de cette dimension. Par exemple en ce qui concerne les statistiques des hôpitaux. .

En ce qui concerne le SPF Mobilité:

Pour l’année 2010, mes services n’ont pas reçu de recommandation à suivre par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et Hommes.

Aucune demande de conseil n’a été formulée à l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes par le SPF Mobilité et Transports.

Cependant, pour l’année 2010, mes services ont reçu un accompagnement par l’Institut pour l’Égalité des femmes et des Hommes dans le cadre de la mise en place de loi du 12 janvier 2007 visant le contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunies à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales (Gender Mainstreaming). Cet accompagnement prend la forme de rencontres, d’échanges de bonnes pratiques et de formation.

Pour ce qui concerne le SPF Économie :

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes n’a pas adressé en 2010 de recommandation spécifique au département.

Le département n’a pas demandé l’avis ou l’assistance de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, parce que l’occasion ne s’est pas présentée.