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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 2/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3445
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :
1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;
2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;
3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;
4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;
5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?
2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?
Pour ce qui concerne l’AFSCA :
L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) n’a, en 2010, reçu aucune recommandation de la part de l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.
Je renvoie l’honorable membre à la réponse à sa question n° 5-5226 du 16 janvier 2012, qui porte sur le même sujet.
Pour ce qui concerne le Centre d’Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :
Non
Le CERVA n’a pas formulé de demande car cela n’a pas été nécessaire jusqu’à présent.
Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) :
Pour le BIRB, la réponse à cette question est négative.
Non, parce que le besoin ne s’en est pas fait sentir étant donné que la proportion hommes/femmes au BIRB est d’environ 50 – 50 %.
Pour ce qui concerne Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprises (P.M.E.), Classes moyennes et Energie :
L’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes n’a pas adressé en 2010 de recommandation spécifique au département.
Le département n’a pas demandé l’avis ou l’assistance de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, parce que l’occasion ne s’est pas présentée.
En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale :
La Direction générale Indépendants fait partie du SPF Sécurité sociale. C’est ma collègue, Mme Laurette Onkelinx, qui est la ministre de tutelle de ce SPF. Je suis en mesure de répondre à l’honorable membre qu’aucune recommandation n’a été adressée en 2010 à la Direction générale Indépendants.
Il a été fait appel à l’expertise de l’ Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IEFH) dans le cadre des activités relatives à la transposition en droit belge de la Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la Directive 86/613/CEE du Conseil.