Question écrite n° 5-5225

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012	Envoi question
10/2/2012	Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3212

Question n° 5-5225 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 10 février 2012 :

Pour ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :

1. Le Comité de direction est le seul organe de gestion au sein de l'AFSCA. Le Comité de direction assiste l'administrateur délégué de l'AFSCA dans l'exercice de ses missions en vue de fixer la stratégie, d'assurer la coordination de l'ensemble des services ainsi que de leurs activités, de proposer le projet de budget et son ajustement éventuel, de proposer le plan annuel du personnel et ses éventuelles modifications.

2. Le Comité de direction de l'AFSCA satisfait aux conditions fixées à l’article 4, §1, de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

En 2011, ce Comité de direction est composé d'un Président, en l'occurrence l'administrateur délégué, assisté par quatre directeurs-généraux des administrations. Sur demande du Président, et moyennant l'approbation du Comité de direction, le Comité de direction peut être élargi de sept membres au maximum.

Pour le moment, le Comité de direction est élargi de six membres. En l'occurrence, il faut encore pourvoir au remplacement d'un membre complémentaire.

Il est composé sur base des personnes assurant une fonction de management ou de direction au sein de l'AFSCA et n'est pas un organe soumis aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis. Sa composition doit simplement permettre d'assurer la parité linguistique entre ses membres.

Le Comité de direction est composé de 9 hommes et d'une femme. Le Président est également un homme.

Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) :

1. Le Bureau d’administration et de restitution belge, en abrégé BIRB, a comme organe de gestion un conseil d’administration et un comité permanent. Le conseil d’administration du BIRB est composé de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. cinq sont désignés par le Gouvernement fédéral, deux par le Gouvernement flamand, deux par le Gouvernement wallon et un par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le comité permanent est composé de l’administrateur-général et de l’administrateur-général adjoint (actuellement directeur général f.f. et directeur général adjoint f.f.) du BIRB avec voix consultative et de quatre membres du conseil d’administration : un membre de la représentation de chaque gouvernement de région et un membre de la représentation du gouvernement fédéral.

	Membres du CA effectifs	Membres du CA suppléants	Comité permanent
Fédéral	4H/1F	3H/2F	1H
Région flamande	2H	2H	1H
Région wallonne	2H	2H	1H
Région de Bruxelles-Capitale	1F	1H	1F
Directeur général f.f. et directeur général-adjoint f.f.			2H
TOTAL	10	10	4 + 2

Les présidents du conseil d’administration et du comité permanent sont de sexe masculin.

Pour ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

1. Le CODA-CERVA compte deux organes de gestion :

le Conseil de Direction
le Conseil de gestion de la Personnalité Juridique

2. Composition :

Conseil de Direction : un président (homme), quatre membres internes (tous masculins).
Conseil de gestion de la Personnalité Juridique : un président (homme), deux membres internes (hommes) et quatre membres externes (trois hommes et une femme).

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME., Classes moyennes et Énergie, je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

Pour ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

1. Le Conseil d'administration et le Comité de gestion sont les organes de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (article 21 § 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).

2. a) Au 1^er octobre 2011, le Conseil d'administration est composé comme suit :

1° un président (un homme);

2° dix-huit membres dont trois représentent les agriculteurs et quinze les autres travailleurs indépendants (douze hommes - cinq femmes - un mandat vacant);

3° deux membres représentant les caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (un homme - une femme);

4° deux membres qui représentent les organisations familiales (un homme - une femme);

5° deux membres représentant respectivement les ministres ayant la Prévoyance sociale et l’Agriculture dans leurs attributions (un homme – une femme);

6° le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint (2 mandats vacants).

Il n'y a pas de membres suppléants.

Le rapport homme-femme au sein du Conseil d'administration est de 16-8 (2/3-1/3).

b) Au 1^er octobre 2011, le Comité de gestion est composé des membres suivants du Conseil d'administration :

1° le président et les deux vice-présidents

(un homme - une femme – un mandat vacant);

2° deux membres (deux hommes);

2° les deux membres représentant respectivement les ministres ayant la Prévoyance sociale et l’Agriculture dans leurs attributions (un homme – une femme);

3° le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint (deux mandats vacants).

Il n'y a pas de membres suppléants.

Le rapport homme-femme au sein du Comité de gestion est de 4-2 (2/3-1/3).

En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale

Pour ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale, je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.