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Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 30/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3169
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
1. Au 30 novembre 2010, 25 063 personnes travaillaient au sein du Service public fédéral (SPF) Justice. Ces chiffres concernent les services centraux, les commissions, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, l'ordre judiciaire, l'institut national de criminalistique et de criminologie ainsi que la sûreté de l'État.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 fait pourtant abstraction de l'ordre judiciaire, des services opérationnels ainsi que des collaborateurs disposant d'un mandat judiciaire de la police. Si l'on examine le nombre de personnes qui s'inscrivent dans le cadre du quota instauré par l' arrêté royal du 5 mars 2007, 5 254 personnes étaient employées au sein du SPF Justice au 31 décembre 2011.
2. Aucune statistique n'est tenue à jour par service ou institution concernant le nombre de personnes handicapées.
3+4. Les chiffres dont nous disposons sont basés sur l'enquête qui a été ordonnée en 2009 par la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap. Cette enquête a fait office de 'photo' de la situation en 2010. Au total, 1 812 des 6 834 personnes interrogées ont répondu à l'enquête.
Dans son rapport d’évaluation de 2010, la commission d'accompagnement arrive à un taux d'occupation de 0,25 % pour le SPF Justice. Il est toutefois important de se rendre compte que la législation sur la protection de la vie privée ne permet pas d'obliger un collaborateur handicapé à signaler son handicap à son administration. Actuellement, nous examinons comment nous pouvons tenir les statistiques à jour compte tenu des exigences légales.
Au 1er janvier 2010, le quota de 3 % n' était pas atteint.
5. Aucune sanction n'a été prise.
6. Ces dernières années, le SPF Justice a déjà fourni de nombreux efforts pour satisfaire à l’obligation imposée et il s’engage à poursuivre ses efforts en faveur des personnes handicapées. Quelques exemples d'actions qui ont été prises illustrent cet engagement :
En 2010, des formations sur le thème des « personnes handicapées » ont été proposées à plusieurs groupes cibles au sein du SPF Justice. L'objectif était de sensibiliser ces groupes cibles et de les responsabiliser, si nécessaire, en matière d'emploi de collaborateurs handicapés.
En outre, le SPF Justice a demandé à diverses organisations qui collaborent très étroitement avec des personnes handicapées de placer un avis sur leur site Internet. Cet avis encourage les chercheurs d'emploi à se porter candidat auprès du SPF Justice ou de Selor. Dans le même temps, un réseau s'est développé entre les organisations et le SPF Justice par le biais de ce message.
Une importante campagne de communication a été lancée en interne le 28 septembre 2010. L'objectif de celle-ci était de sensibiliser les collaborateurs à différents thèmes de la diversité parmi lesquels le handicap. Ensuite, la procédure de sélection a été modifiée de sorte que désormais, la réserve de recrutement (double liste) de personnes handicapées mise à disposition par Selor est toujours consultée en premier lieu.
Un lien informel a été établi avec les responsables de la diversité de Selor afin de pouvoir s'adresser à eux plus facilement en tant qu'intermédiaires auprès de nouveaux candidats.
De même, une procédure a été entamée entre le service du personnel, le médecin du travail, le SIPP (service interne pour la prévention et la protection au travail), la logistique et le service Politique de diversité en vue d'une approche univoque des aménagements raisonnables pour personnes handicapées.
Malheureusement, les efforts précités ne se sont pas encore reflétés dans le nombre de recrutements.