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Question écrite n° 5-5213

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
21/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3210

Question n° 5-5213 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

A. Office National des Pensions.

1. En ce qui concerne l’Office national des Pensions, un seul organe de gestion relève de ma compétence. Cet organe est le Comité de gestion de l’Office national des Pensions.

2. La composition du Comité de gestion en 2011 est la suivante :

• présidence : 1 homme ;

• membres effectifs : 6 femmes et 8 hommes ;

• membres suppléants : 1 femme et 5 hommes.

B. Service des pensions du Secteur Public.

En ce qui concerne les pensions du secteur public, aucun organe de gestion ne relève de la compétence du ministre des Pensions.