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Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 2/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3167
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants :
Au sein du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion il y avait au 31 décembre 2011 155 membres du personnel . Ce montant correspond à 136,9 ETP.
Au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion il y a deux membres du personnel handicapés (1,8 ETP).
Cela représente 1,31 % du nombre d’ETP occupés dans l’organisation au 31 décembre 2011.
Le quota de 3 % n’était pas atteint au 1er janvier 2010.
Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion n’a pas été condamné à une sanction particulière pour ne pas avoir atteint le quota.
Le service du personnel du SPF Budget et Contrôle de la Gestion propose des aménagements raisonnables des procédures de sélection pour les personnes handicapées. Chaque fois qu’une réserve spécifique pour des personnes avec un handicap existe, elle est consultée. Dans la période 2010-2011, il n’y a eu toutefois aucun candidat avec un handicap pour une fonction que le SPF a déclaré vacant.