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Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 30/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3164
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
A. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
1. En juillet 2011, 1 26 fonctionnaires (en équivalent temps-plein) travaillaient au sein du SPF .Les établissements scientifiques à savoir l’Institut de la Santé Publique (ISP) et le Centre d’Etude et de Recherches Vétériniaires et Agrochimiques (CERVA) ne sont pas inclus dans ce calcul.
2. En juillet 2011, 25 personnes handicapées travaillaient au sein du SPF
3. Pour le SPF, le pourcentage de fonctionnaire handicapé est donc de 2,39 %. Ce pourcentage est obtenu en tenant compte des dispositions de l’arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (arrêté royal du 5 mars 2007) et donc du fait que certains handicaps, engendrant une perte d’autonomie d’au moins 12 points, sont comptabilisés en double.
4. Le quota de 3 % de personnes handicapées n’était pas atteint au 1er janvier 2010.
5. Aucune sanction n’a été prise à l’encontre du SPF suite à ce constat.
6. Afin de tendre
vers les 3 % préconisés, plusieurs actions ont été
menées :
a) Plan ‘diversité’ pour
2010 : le SPF a élaboré un plan d’action
‘diversité’ via lequel il veut engager un certain
nombre de personnes handicapées.
b) Consultation systématique de la réserve spécifique du SELOR lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs.
c) Suivi du nombre de collaborateurs handicapés grâce à une analyse mensuelle (Key performance indicators (KPI)) de l’évolution du nombre de collaborateurs handicapés afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect.
Le plan d’action 2011 va encore plus loin et prévoit :
a) inscription à la banque de données Wheelit ;
b) accompagnement spécifique des nouveaux collaborateurs handicapés et accompagnement individualisé tout au long de l’occupation de ce collaborateur ;
c) un support médiatique afin de rendre le SPF attractif et notament concernant l’accueil des personnes handicapées ;
d) adaptations systématiques (et depuis toujours) des postes de travail pour ceux qui le désirent. Cette année, le SPF a adapté un poste pour une personne affectée de problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocale pour une personne souffrant de problèmes de motricité ;
e) mise en place de différents groupes de travail (ex. : maladies chroniques).
J’attire une nouvelle fois l’attention sur deux aspects :
la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques ;
le fait que les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme personne handicapée. Tous ne souhaitent en effet pas bénéficier d’une discrimination positive.
En terme d’efficacité des mesures qui ont été prises et qui continuent à être mises en place ou suivies, les constats suivants peuvent être faits :
évolution constante du taux d’occupation de collaborateurs handicapés : de 1,97 % en 2008 à 2,39 % en juillet 2011 ;
et, en corollaire, le maintien à l’emploi des collaborateurs handicapés qui ont été engagés tout au long de ces années.B. Pour le SPF Sécurité sociale.
1-4) 1195 personnes travaillent au SPF. 14 d’entre elles sont handicapées. Il convient toutefois de nuancer ce qui précède en ajoutant qu’il n’existe à ce jour aucun cadre légal permettant d’enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation.
Le SPF ne dispose que des chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l’AR du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État, des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que des chiffres concernant les agents atteints d’un handicap qui ont été recrutés ces dernières années.
1,17 % des agents du SPF est atteint d’un handicap répondant aux critères de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.
Étant donné que l’enregistrement était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’ arrêté royal précité, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillant au SPF n’ont pas été enregistrées et/ou n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.
5) Le non-respect du quota de 3 % n’a donné lieu à aucune sanction pour le SPF, au 1er janvier 2010.
6) En 2010, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O actuellement en vigueur pour attirer des personnes handicapées au SPF et pour les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées.
Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, le SPF entend promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de l’organisation.
Le SPF a également élaboré un plan d’action « Personnes handicapées » qui sera mis en œuvre cette année et l’année prochaine. Ce plan est axé sur le recrutement, la sélection, l’intégration, la communication et la sécurité. Le SPF se base sur une approche globale. Il n’est pas évident de mesurer l’efficacité de chaque action.
En outre, le SPF Sécurité Sociale entend :
1. dans les plus brefs délais, examiner, dans son plan de recrutement 2011, quels sont les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor
2. dans les semaines à venir, analyser le plan de recrutement 2012 actuellement au Budget, analyser les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor
Pour ces deux objectifs, une collaboration sera mise en place entre mes services, ceux de M. le Secrétaire d’État Ph. Courard, le P&O et le Selor.
C. Pour les IPSS
Pour l’ONAFTS et le FMP, la tutelle est exercée par mon collègue, le Secrétaire d’État Ph Courard.
Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
1.) Le 31 décembre 2010, 1 321 personnes étaient en service à l’INAMI.
2.) Le 31 décembre 2010, 28 personnes handicapées étaient en service à l’INAMI.
3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 2,12 %.
4.) La quotité de 3 % n’a pas été atteinte. L’INAMI enregistre uniquement les personnes qui introduisent de leur chef une déclaration de handicap en vue de bénéficier d’une réduction du précompte professionnel. Le chiffre réel est donc probablement plus élevé.
5.) L’INAMI n’a pas eu de sanctions. Le recrutement n’a pas été arrêté. L’INAMI a mené, dans le cadre de la diversité, une campagne d’envergure sur la diversité, notamment envers les personnes handicapées. Ces actions étaient fixées plutôt sur l’intégration des personnes handicapées que sur l’augmentation du nombre d’engagements. L’INAMI consulte aussi les listes des réserves de sélection spécifique pour personnes handicapés de Selor, si disponible.Il en résulte que l’INAMI a engagé en 2011 une personne de cette liste dans le niveau A.
Office national de sécurité sociale (ONSS)
1.) Le 31 décembre 2010, 1459 personnes étaient en service à l’ONSS.
2.) Le 31 décembre 2010, 10 personnes avec un handicap étaient en service à l’ONSS. Attention, ceci ne donne pas une indication réelle du nombre de personnes avec un handicap au sein de l’ONSS. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, l’ONSS ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. Le nombre de personnes avec handicap au sein de l’ONSS est donc, en toute vraisemblance, plus élevé que ce que les chiffres laissent apparaître.
3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 0,69%.
4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint au 1er janvier 2010.
5.) L’ONSS n’a pas été soumis à des sanctions.
6.) L’ONSS peut difficilement atteindre le quota de 3 %. Compte tenu des restrictions budgétaires, les engagements sont limités si bien qu’il sera malheureusement difficile d’atteindre cet objectif au cours des prochaines années.
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI)
1.) Au 31 décembre 2010, 311 personnes travaillaient à la CAAMI.
2.) À cette même date, le service du personnel de la CAAMI identifiait 2 personnes handicapées
3.) Ceci représente 0,64 % du personnel. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la CAAMI ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.
4.) La quotité de 3 % n’a pas été atteinte.
5.) Pas d’application
6.) Lors des sélections, la CAAMI vérifie systématiquement s'il existe des réserves de recrutement spécifiques pour les personnes handicapées. Le flux entrant de ces collaborateurs reste cependant en-dessous des espérances.
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)
1.) Le 31 décembre 2010, 370 personnes étaient en service à l’ONSSAPL
2.) Le 31 décembre 2010, 4 personnes handicapées étaient en service à l’ONSSAPL.
3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 1,08 %.
4.) Le 1er janvier 2010, 374 personnes au total étaient en service à l’ONSSAPL dont 3 personnes handicapées. Le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total est de 0,80%. Le 1er janvier 2010, le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5.) Aucune sanction n’a été imposée à l’ONSSAPL. Aucun blocage des recrutements n’est d’application.
6.) L’ONSSAPL mène une politique de non-discrimination. Un handicap ne constituera jamais un obstacle au recrutement et le poste de travail sera si nécessaire adapté aux besoins spécifiques du travailleur. En application de sa politique, l’ONSSAPL a recours pour ses recrutements statutaires, à des listes indépendantes du Selor de travailleurs avec un handicap professionnel. En 2010, l’ONSSAPL n’a pas eu recours aux listes du Selor de travailleurs avec handicap professionnel pour des recrutements statutaires, car il n’y avait pas pour les fonctions recherchées de liste séparée. Pour les recrutements contractuels, il n’y a pas de banque de données indépendante pour les personnes handicapées, raison pour laquelle l’ONSSAPL dépend des candidats qui se présentent.
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM)
1.) La CSPM, qui est un organisme dont l’effectif en personnel est réduit, occupe 21 personnes.
2.) La CSPM n’occupe pas de personnes handicapées.
3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la CSPM ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.
4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5.) La CSPM ne s’est pas vu imposer des sanctions.
6.) Aucune mesure spécifique n’est prise à l’heure actuelle. Lors d’une éventuelle rénovation des anciens bureaux de la CSPM, il sera toutefois évidemment tenu compte de l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées.
Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM)
1.) L’OSSOM compte actuellement 146 collaborateurs.
2.) L’OSSOM n’a pour le moment pas connaissance de membres de son personnel répondant à la définition de personne handicapée telle que mentionnée à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 (Moniteur belge du 25.10.2005) portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.
3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, l’OSSOM ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.
4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5.) Pour l’instant, aucune sanction n’a été imposée à l’OSSOM.
6.) Le recrutement de personnes handicapées est un thème qui fait partie de la politique de recrutement de l’OSSOM. L’OSSOM continuera d’étudier les diverses possibilités de recrutement de personnel handicapé. Ainsi, dans le cadre du recrutement d’un juriste, la réserve des juristes handicapés a été consultée (liste ANG08908 du SPF Finances) mais aucune des personnes figurant sur cette liste n’était intéressée par la fonction.
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)
1.) L'Office de contrôle comprenait, au 1er octobre 2011, 39 membres du personnel (34,7 ETP)
2.) L'effectif en personnel de l'OCM ne comprend actuellement aucune personne handicapée.
3.) 0%
4.) Le quota de 3% n’a pas été atteint.
5.) À cet égard, aucune sanction n'a été prise à l'encontre de l'Office.
6.) L'Office de contrôle, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est réduit n'a jusqu'à présent pas prévu de mesures spécifiques afin d'atteindre l'objectif de 3 % de ses emplois réservés à des personnes handicapées.
Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS)
1.) La Banque Carrefour de la sécurité sociale est un organisme qui occupe peu de personnes. Elle employait, fin 2010, 32 personnes. Il s’agit de fonctionnaires statutaires et de fonctionnaires contractuels, à l’exclusion des personnes mises à la disposition de la BCSS par l’association sans but lucratif Smals en application de l’article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
2.) L'effectif en personnel de la BCSS ne comprenait fin 2010 aucune personne handicapée.
3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la BCSS ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.
4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5.) Pas d’application
6.) Lors de l’organisation d’un marché public relatif à la fourniture de services d’archivage de documents papier, la BCSS a accordé une attention particulière à la problématique de l’intégration de personnes handicapées et à leur participation à la vie sociale. En tant qu’institution publique de sécurité sociale, elle souhaite promouvoir l’occupation de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle elle a intégré dans les critères d'attribution le degré selon lequel le soumissionnaire fait appel à des personnes handicapées pour l'exécution du marché public. Le marché public a finalement été attribué à une entreprise spécialisée dans le travail social. Pendant plusieurs années, deux personnes handicapées physiques aideront les sections concernées de la BCSS à archiver leurs documents papier.
Plate-forme eHealth
1.) Fin 2010 le Plate-forme eHealth employait 2 personnes. Il s’agit de fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des personnes mises à la disposition de la Banque Carrefour de la sécurité sociale par l’association sans but lucratif Smals en application de l’article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
2.) L'effectif en personnel du Plate-forme eHealth ne comprenait fin 2010 aucune personne handicapée.
3.) 0 %
4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5.) Pas d’application
6.) Le Plate-forme eHealth, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est très réduit n'a jusqu'à présent pas prévu de mesures spécifiques.