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Interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs d'âge
boisson alcoolisée
distributeur automatique
minorité civile
autorisation de vente
infraction
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 15/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2813
Depuis le 10 janvier 2010, l'article 6 § 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est entré en vigueur. Cet article renforce l'interdiction de vendre des boissons ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 0,5 % vol. aux jeunes de moins de seize ans et des boissons spiritueuses, aux moins de dix-huit ans. Depuis le 12 juin 2010, des sanctions sont d'ailleurs prévues en cas d'infraction à la nouvelle disposition législative.
En réponse à une question orale du 28 janvier 2010 (4-1065), la ministre a indiqué que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les inspecteurs de terrain ont avant tout joué un rôle d’informateur. Le site web du SPF Santé publique a été adapté pour mieux informer le public, les correspondants du call-center ont été formés afin de répondre à l’ensemble des questions, et le secteur horeca et de la distribution ont été informés.
Étant donné qu'il n'est pas possible de contrôler l'alcool vendu en distributeurs automatiques, les exploitants de ces distributeurs doivent s'abstenir de vendre ces produits, à moins qu'ils ne contrôlent l'âge de l'acheteur par un lecteur e-ID intégré.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition législative, je voudrais poser à la ministre les questions suivantes :
1. Comment la ministre évalue-t-elle l'application de la loi sur le terrain ?
2. D'autres campagnes d'information, de sensibilisation ou de prévention ont-elles été organisées dans le cadre de l'application des nouvelles dispositions législatives ?
3. À combien de contrôles le service d'inspection du SPF Santé publique a-t-il procédé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition législative ?
4. Combien d'infractions ont-elles été dénombrées au total ?
a. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans l'horeca ?
b. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans les distributeurs automatiques ?
c. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans les commerces ?
d. Combien d'infractions ont-elles été constatées lors d'événements ?
5. Dans combien de cas une infraction constatée a-t-elle donné lieu à une amende ?
a. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction dans l'horeca ?
b. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction concernant les distributeurs automatiques ?
c. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction dans le commerce ?
d. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction lors d'événements ?
Le contrôle en matière de législation sur la vente d'alcool relève du Service d’inspection Tabac-Alcool du Service public fédéral (SPF) Santé mais également des services de police.
Les premiers contrôles effectués en 2010 ont révélé que la législation n’était en général pas bien respectée lors de fêtes et évènements locaux.
En 2011, plus de 4 335 contrôles ont été effectués (le double par rapport à 2010).
D’importants efforts ont été déployés pour informer et sensibiliser les organisateurs de fêtes et d’événements; plus de 300 actions de sensibilisation ont été menées en 2011 auprès des autorités locales, de la police, des maisons de jeunes, des services de prévention.
Grâce à ces actions, le service d’inspection a constaté que de plus en plus d'organisateurs d'événements étaient sensibles à la problématique et désireux de collaborer.
Depuis 2010, le Service d’inspection du tabac et de l'alcool a effectué un nombre élevé de contrôles relatifs à la législation sur la vente d'alcool aux mineurs dans plusieurs points de vente, en ce compris les (magasins) distributeurs automatiques. Ainsi, 2 034 contrôles au total ont été effectués en 2010 et ce nombre a atteint 4 335 en 2011.
Sur l’ensemble de ces contrôles, des infractions ont été constatées en 2010 dans près de 18 % des cas et des procès-verbaux ont été dressés pour 52 d’entre eux. En 2011, ce pourcentage est tombé à 15 % avec un total de 99 procès-verbaux.
Ces chiffres peuvent être ventilés comme suit : en 2010, 4 % infractions ont été constatées dans le secteur Horeca, 34 % pour des distributeurs automatiques, 7 % dans des commerces et 39 % lors d'événements. En 2011, 7 % infractions concernaient le secteur Horeca, 25 % des distributeurs automatiques, 9 % des commerces et 17 % des événements.
Le service d’inspection poursuivra sur sa lancée et continuera à s'investir dans l'information et la sensibilisation tout en continuant à mener les contrôles.