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Indépendants - Domicile - Insaisissabilité - Évaluation
profession indépendante
domicile légal
saisie de biens
| 30/8/2010 | Envoi question |
| 19/10/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-49
La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (articles 72 à 83) a introduit une mesure légale qui offre à un indépendant (en activité principale) la faculté de soustraire, par une déclaration notariée, son domicile familial (privé) à une éventuelle saisie par des créanciers.
Cette déclaration contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l’immeuble. En outre, le consentement du conjoint de l'indépendant est requis.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la description distingue clairement la partie affectée à chacun de ces usages. Si la surface affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l’immeuble, la totalité de l’immeuble peut être déclarée insaisissable. Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l’immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables.
Cette déclaration est inscrite dans un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement où le bien est situé. Avant cette inscription, elle ne peut pas être opposée aux tiers.
La disposition prévoyant l'insaisissabilité du domicile privé de l'indépendant a été adoptée début 2007 afin de stimuler l'entrepreneuriat en déchargeant le logement familial du risque lié à l'entreprise.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1) Quel a été le succès de cette mesure jusqu'à présent ? Depuis que la possibilité existe, combien d'indépendants ont-ils déposé chez le notaire une déclaration d'insaisissabilité de leur logement privé ?
2) Le caractère passablement compliqué de la procédure de déclaration ne fait-il pas obstacle au succès de la mesure ?
3) La mesure a-t-elle une influence sur la propension des fournisseurs et/ou bailleurs de fonds à souscrire un contrat ou à accorder des crédits, ce qui nuit aux possibilités de financement de l'entrepreneur ?
4) Le ministre est-il au courant d'autres points délicats qui entraveraient la présente réglementation ?
5) Lors de l'introduction de la mesure, a-t-on prévu que celle-ci soit évaluée au bout d'un certain laps de temps ?
1. Selon le Service public fédéral (SPF) Finances, entre la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 mai 2007, et le 9 septembre 2010, 2 720 actes notariés de déclarations d'insaisissabilité ont été présentés à l'inscription aux bureaux des conservateurs des hypothèques. Considérant que cette législation ne concerne que des entrepreneurs en personne physique, ce chiffre, qui correspond à plus de deux déclarations par jour, est encourageant.
2. La présente législation est le résultat d'un équilibre entre la nécessaire stimulation de la création d'entreprise, qui s'opère ici par une mise à l'abri du logement familial du candidat entrepreneur, et la protection des tiers, fournisseur, banquiers, etc. qui voient leurs moyens de poursuivre le remboursement de leurs créances ainsi limités. Pour atteindre cet équilibre, le passage obligé est la parfaite information des tiers de la protection juridique dont bénéficient leurs débiteurs. Cette information comprenant, le cas échéant, la description exacte de la partie du bâtiment restant saisissable, ne peut se concrétiser actuellement qu'à l'intervention d'un notaire et d'une inscription au registre des hypothèques.
Dès lors, si cette procédure peut apparaître comme pouvant faire obstacle au succès de cette législation, elle constitue aussi la garantie de son existence.
3. En ce qui concerne l'impact négatif que pourrait avoir la déclaration d'insaisissabilité sur l'accès au crédit des entrepreneurs, que ce soit vis-à-vis de leur banquier ou de leurs fournisseurs, les créanciers sont conscients qu'une saisie immobilière sur le logement familial est peu efficace, voire contreproductive, dès lors que ce bien est dans la plupart des cas hypothéqué en faveur d'un autre créancier qui aura priorité sur le produit de la vente du logement. Par ailleurs, si ce bien est le siège de l'activité, sa revente privera le débiteur de revenus et ses créanciers de remboursements. Les fournisseurs disposent, quant à eux, de mécanismes plus adaptés pour récupérer leurs créances que la saisie immobilière, notamment la clause de réserve de propriété, le privilège sur le prix des marchandises non payées, etc.
Il est dés lors raisonnable de considérer que l'impact négatif redouté reste marginal.
4. Mes services ont pris contact avec la Chambre nationale des notaires qui est l'organe le plus à même de nous transmettre les remarques relatives aux éventuelles difficultés qui seraient rencontrées dans l'utilisation de cette législation.
5. Cette législation fait l'objet d'un suivi qui a d'ailleurs conduit, en concertation avec tous les acteurs concernés, à des adaptations mineures de la législation initiale par une loi du 6 mai 2009.