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Identification des policiers - Numéro d'identification - Indignés - Cour européenne des droits de l'homme - Progress Lawyers Network (PLN)
police
vêtement
police locale
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 24/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3625
Le collectif belge d'avocats « Progress Lawyers Network » (PLN) a lancé un appel à la ministre pour qu'elle fasse en sorte que tout agent en uniforme ou en civil soit clairement identifiable, au moins par un numéro d'identification. C'est l'incident dont a été victime la manifestante grecque Niki, membre des Indignés, qui est à l'origine de cet appel : un policier bruxellois en civil lui a donné des coups de pied au visage.
Pour étayer leur appel, les avocats font référence à un récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire d'un Bulgare durement pris à partie dans son pays par des agents masqués. Dans son arrêt rendu le 11 octobre 2011 - qui vaut pour tous les États membres du Conseil de l'Europe -, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les agents doivent être identifiables en toutes circonstances, par exemple grâce à un numéro d'identification sur leur uniforme.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Quelles sont les règles qui régissent actuellement la possibilité d'identifier des agents de police en uniforme et en civil ? La ministre pense-t-elle que les règles actuelles assurent un bon équilibre entre la sécurité (et l'anonymat qu'elle requiert) des agents et la protection du citoyen contre un éventuel traitement arbitraire et illégitime par la police ?
2) La ministre envisage-t-elle de rendre les agents identifiables par un numéro ? Envisage-t-elle d'autres possibilités et lesquelles ?
3) Est-il vrai que, comme le prétend le PLN, la Belgique risque une condamnation si elle ne donne pas suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ?
1. Dans la jurisprudence européenne, la remise en cause de l’anonymat de policiers est liée à :
l’absence d’audition de policiers masqués lors d’une intervention;
une immunité de poursuite de ces policiers;
l’absence d’enquête judiciaire effective sur les allégations de mauvais traitement par ces policiers.
En Belgique, l’article 41 de la loi sur la fonction de police stipule :
« sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police (ou au moins l’un d’entre eux) justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs :
lorsqu’ils interviennent en habits civils à l’égard d’une personne ;
lorsqu’ils se présentent au domicile d’une personne »
2 et 3. La possibilité pour le policier d’intervenir de façon anonyme constitue une exception à l’obligation de principe de légitimation. L’autorité responsable qui autorise l’anonymat prend sa décision compte tenu des circonstances de l’intervention, lesquelles rendent l’identification des policiers soit inopportune, soit dangereuse. Il s’agit par conséquent d’une appréciation de fait, effectuée in casu. Un recours systématique à l’anonymat est donc exclu, sauf si la loi le prévoit, comme dans le cadre des méthodes particulières de recherche. Par ailleurs, l’anonymat des policiers répondant soit à des besoins opérationnels soit à une nécessité de protéger le policier, il serait inopportun d’en dévoiler les circonstances précises.
La possibilité de permettre le choix entre une plaquette d’identification nominative ou numérale n’est pas envisagée à l’heure actuelle. La législation belge répond en effet aux exigences européennes en la matière puisqu’elle prévoit que même si les policiers interviennent en habits civils, au moins l’un d’entre eux doit s’identifier auprès du particulier à l’égard duquel ils interviennent.