Belgique - Transports des corps - Réglementation
mort
législation locale
autorisation de transport
23/12/2011 | Envoi question |
5/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3155
Les règles relatives au transport des corps ne sont pas vraiment harmonisées en Belgique et varient souvent de commune à commune.
J'ai quelques questions spécifiques à poser au ministre à ce sujet :
1) Le service public fédéral (SPF) Affaires intérieures exerce-t-il un contrôle sur la réglementation communale ou d'autres réglementations relatives au transport des corps ?
2) Existe-t-il des directives du SPF Affaires intérieures aux administrations communales et provinciales concernant l'organisation du transport des corps ?
3) Quelles sont les diverses dispositions régissant le transport des corps dans notre pays ?
4) La ministre est-elle informée de problèmes ou d'abus en matière de transport des corps ?
5) Le SPF Affaires intérieures a-t-il imposé des règles spécifiques pour le transport des corps pour les crémations ou les enterrements classiques ? Les services du SPF Affaires intérieures se concertent-ils à ce sujet avec les services judiciaires ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :
En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre.