Question écrite n° 5-475

de Sabine de Bethune (CD&V) du 30 novembre 2010

au ministre de la Coopération au développement

Plate-forme d'action de Pékin - Ligne de force "Femmes et conflits armés" - Mise en oeuvre - Indicateurs

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
conférence ONU
égalité homme-femme
condition féminine
droits de la femme
guerre

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-474

Question n° 5-475 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une des lignes de force de la Plate-forme d'action de Pékin (1995) a trait aux femmes et aux conflits armés. À l'initiative de la Présidence française de l'Union européenne (2008), quatre indicateurs ont été développés ; approuvés par le Conseil européen de décembre 2008, ils devraient permettre aux États membres de l'Union européenne (UE) de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine.

Le premier indicateur concerne la proportion d'hommes et de femmes ayant reçu une formation spécifique sur l'égalité entre les femmes et les hommes parmi le personnel diplomatique et le personnel civil et militaire employé par les États membres et les institutions de la Communauté européenne dans les opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU) et les missions de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

Le deuxième indicateur concerne la proportion d'hommes et de femmes parmi les chefs de missions diplomatiques et de délégations européennes et parmi le personnel participant aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et aux missions de la PESD, dont le personnel militaire et policier.

Le troisième indicateur concerne le financement (montant total et pourcentage des budgets de développement) attribués par les États membres et l'Union européenne, dans les pays touchés par un conflit armé ou sortant d'un conflit, pour soutenir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que le budget mis en œuvre pour soutenir les femmes victimes des violences et la participation des femmes à la consolidation de la paix et à la reconstruction.

Le quatrième indicateur concerne le rapport hommes/femmes et le pays d'origine des demandeurs d'asile reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de ces indicateurs UE, et selon quelle procédure sont-ils suivis dans son département ?

2) Quelle est la situation dans son département, en ce qui concerne le premier indicateur pour l'année 2009 ?

3) Quelle est la situation dans son département, en ce qui concerne le deuxième indicateur pour l'année 2009 ?

4) Quelle est la situation dans son département, en ce qui concerne le troisième indicateur pour l'année 2009 ?

Réponse reçue le 4 février 2011 :

1) Je suis au courant des quatre indicateurs Union européenne (UE) concernant les femmes et les conflits armés qui ont été développés à l’initiative de la présidence française de l’UE (2008) et approuvés par le Conseil européen en décembre 2008. Cependant, comme annoncé dans ma réponse à votre question du 5 mars dernier sur le même sujet, ces indicateurs ont été revus et complétés sous présidence espagnole. Les nouveaux indicateurs ont été approuvés par le Conseil en juin dernier. Ils sont au nombre de 17. Sur base de ces indicateurs, un questionnaire a été transmis aux États membres. Le service Droits de l’Homme du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a été chargé de coordonner les réponses des différents départements concernés, y compris celles émanant de mes services.

2) et 3) Pour ce qui concerne les questions 2) et 3), je me réfère aux réponses données par mon collègue le ministre Vanackere (N° 5-474)

4) Pour ce qui concerne le troisième indicateur, l’action de la Coopération vise d’une part à promouvoir l’empowerment politique, social et économique des femmes dans les zones affectées ou ayant été affectées par les conflits armés et, d’autre part, la protection, les soins et la réinsertion des victimes de violences sexuelles et la lutte contre l’impunité des auteurs des délits.

Parmi les dix-huit pays partenaires de sa coopération gouvernementale, six pays sont des États fragiles/post-conflits. Dans ses relations avec ces pays et dans ses actions de coopération, la mise en œuvre des Résolutions 1325 et 1820 constituent un domaine d’action prioritaire, en particulier en Afrique centrale et dans les territoires palestiniens. La Belgique est également active dans d’autres pays fragiles, non partenaires, par exemple en Afghanistan. La Belgique a joué un rôle pionnier et mobilisateur dans la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique (RD) Congo en finançant un programme conjoint mis en place dès 2005 par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), l’United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF) et Haut-Commissariat au droits de l’homme (HCDH). D’emblée, en RD Congo, la Coopération belge a voulu s’inscrire dans un appui coordonné et harmonisé. En 2009, elle a contribué pour un montant de 10 millions d'euros au Fonds de Stabilisation et de Redressement dans l’Est du Congo (STAREC) qui a été établi conjointement par les NU et le gouvernement congolais. Cette contribution belge est octroyée spécifiquement pour la lutte contre la violence sexuelle.

Son action se place au niveau du dialogue politique avec ses pays partenaires (avec référence spécifique au Plan d’action national 1325 dans les nouveaux Programmes Indicatifs de Coopération (2010-2013) conclus avec la RD Congo et le Burundi, par une intégration du genre visant à l’empowerment socio-économique des femmes dans les secteurs de concentration de son aide bilatérale dans ces pays couplés à des actions spécifiques, par un appui aux ONG belges et locales actives dans l’empowerment social, juridique, économique des femmes, par l’intégration du genre dans ses actions humanitaires et par un soutien continu aux ressources générales des organisations internationales partenaires jouant un rôle normatif, innovateur et catalyseur dans le suivi des résolutions 1325 et 1820 United Nations Development Fund for Women (UNIFEM), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), United Nations population fund (UNFPA) etc). Elle soutient également un groupe de recherches interuniversitaire belge « GRAPAX » sur les politiques de paix et de sécurité, intégrant la question du genre et le suivi de la Résolution 1325.

Par ailleurs, la Commission Femmes et Développement – commission d’avis auprès du ministre de la Coopération au développement- a organisé en Belgique avec l’appui de la Coopération belge, plusieurs séminaires internationaux et actions de sensibilisation et de réflexion sur la mise en œuvre de la Résolution 1325, en particulier en RDC et dans les Territoires palestiniens.

En termes financiers, en 2009, la Direction générale de la Coopération au développement (DGCD) a dépensé dans les pays fragiles/post-conflits un montant de 30 945 122 euros pour des interventions ayant l’égalité hommes-femmes/l’empowerment des femmes comme objectif principal et 224 412 736 euros pour des interventions ayant l’égalité hommes-femmes/l’empowerment des femmes comme objectif secondaire. Le tableau ci-dessus donne un aperçu détaillé de ces dépenses analysées sur base des codes sectoriels et du gender policy marker du CAD de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Expenses DGCD in 2009 in €