Question écrite n° 5-4550

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interventions médicales superflues - Contrôle - Poursuites judiciaires

chirurgie
diagnostic médical
erreur médicale
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3253

Question n° 5-4550 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est apparu récemment que des dizaines d'enfants présentant des troubles intestinaux avaient été opérés inutilement à l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola. C'est à juste titre que le Parquet du procureur du Roi qualifie cela d'une forme de coups et blessures volontaires. Ces faits inacceptables ont été découverts à l'occasion d'une étude menée par un radiologue relative aux diagnostics de malrotations grâce à la radiographie, étude qui aboutit à la constatation que cette malformation intestinale avait été diagnostiquée bien plus souvent que normalement chez les jeunes patients des médecins visés, avec pour conséquence une opération lourde. Il apparut après analyse que ce diagnostic était souvent faux. Des rapports d'opération furent volontairement falsifiés et des documents jetés. Il s'agit donc d'un faux en écriture au niveau des diagnostics.

On peut supposer que de tels faits se produisent aussi ailleurs. Il est donc extrêmement important de maintenir un contrôle suffisant sur les actes médicaux.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles leçons la ministre tire-t-elle du dossier de l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de tout faire pour éviter les interventions superflues et pour que de tels faits ne soient plus découverts par hasard mais bien par le biais d'un screening et d'un contrôle systématiques ?

2) Le service public fédéral (SPF) Santé publique analyse-t-il systématiquement les cas d' anomalies flagrantes par rapport au nombre normal de diagnostics et de traitements qui en découlent ? Ces chiffres sont-ils tenus à jour par les services et si nécessaire, transmis au SPF Justice ? Combien de dossiers ont-ils été transmis annuellement depuis 2001 par le SPF Santé publique au SPF Justice ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

J’ai pris connaissance de cette situation dramatique. La sécurité des patients dans les établissements de soins est une priorité faisant partie intégrante de la politique de soins menée en Belgique. Des initiatives sont d’ailleurs entreprises au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique dans la perspective de sensibiliser tous les acteurs des soins de santé concernés et de soutenir la mise en œuvre de soins sûrs et de qualité dans les établissements de soins. Par ailleurs, je me permets de rappeler qu’en vertu de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, tout prestataire de soins est tenu d’effectuer des prestations de qualité répondant aux besoins du patient et que tout prestataire de soins doit informer préalablement le patient sur l’intervention envisagée (exemple : sur l’objectif et la nature de l’intervention, les risques et alternatives), afin que le patient puisse consentir librement et en connaissance de cause à ladite intervention.  

Sauf preuve du contraire, il me semble toutefois que ce cas, s’il est bien constitutif d’une fraude grave, conserve un caractère exceptionnel.  

Les mécanismes de contrôle existent. Outre le contrôle judiciaire et les procédures déontologiques, le Service d’Évaluation et de Contrôle de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a vu, fin 2006, ses compétences légales renforcées en matière de responsabilisation des prestataires médicaux. Les procédures ont été améliorées, les sanctions sont devenues exécutoires de plein droit et sont mieux réparties en fonction du caractère de l’infraction.

Il ne me semble à ce stade pas légitime d’augmenter encore ces contrôles, qui par nature ne peuvent se faire qu’a posteriori. Je préfère concentrer mon action sur l’amélioration des processus de qualité et de sécurité d’une part, et sur l’information des patients quant à leurs droits, d’autre part.

Concernant les données récoltées par le SPF Santé publique, je vous signale qu’il n’y a pas de recherche systématique sur les erreurs de diagnostic. La vérification à partir des Résumés hospitaliers minimum ne permet pas de détecter de tels faits. L’efficacité d’une telle approche serait discutable : pour chaque cas suspecté, une validation individuelle, par un spécialiste de la discipline concernée ayant accès au dossier médical serait nécessaire. De tels audits ne relèvent à mon sens pas des missions de l’administration fédérale.

J’attire toutefois votre attention sur le rôle important que jouent les Collèges des médecins en la matière. Depuis 1999, de tels organes ont été créés dans divers domaines de l'activité hospitalière, avec pour objectif la promotion de la qualité dans leurs spécialités respectives. Ces Collèges peuvent notamment fixer des indicateurs de qualité et des critères d’évaluation en matière de bonne pratique médicale, ou réaliser des feedbacks pour les hôpitaux et les médecins concernés. Il n’existe cependant pas actuellement de Collège instauré spécifiquement pour la chirurgie.