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Question écrite n° 5-4297

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Palais de justice - Groupe de travail commun - Régie des bâtiments et Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale - Échafaudages

bâtiment public
Régie des Bâtiments
patrimoine architectural
Région de Bruxelles-Capitale
protection du patrimoine

Chronologie

28/12/2011Envoi question
1/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2097

Question n° 5-4297 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Charles Picqué a déclaré le 6 avril 2011 qu'il voulait faire retirer les échafaudages du palais de justice. Ce n'est pas la première fois qu'il le dit. En juillet 2010, il a annoncé dans la presse que son administration régionale avait rejeté la demande de permis de bâtir pour les échafaudages. Ceux-ci devaient être placés en toute hâte en raison de chutes de pierres de la façade.

Trois mois plus tard, un compromis a été conclu entre la Régie des bâtiments et la Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoyant que les échafaudages devraient être remplacés par des échafaudages moins gênants sur le plan esthétique. Je peux conclure de la réponse du ministre à ma question écrite n° 5-831 que rien n'a encore été fait à cet égard.

Maintenant, M. Picqué signale qu'il va assigner les autorités fédérales pour faire supprimer définitivement les échafaudages illégaux. Il parle d'un mépris des autorités fédérales pour les monuments bruxellois et d'un manque d'ambition.

Peut-être n'y a-t-il pas de manque d'ambition architecturale, comme cela ressort du concours d'idées international qui a récemment présenté ses lauréats au Bozar à Bruxelles, mais bien d'ambition en matière de délais.

Les échafaudages sont nécessaires pour retenir les chutes de pierres, mais ils doivent disparaître à défaut de permis de bâtir. Que souhaite faire le ministre à cet égard ? Faire traîner l'affaire jusqu'en 2015 quand tout sera restauré et entre-temps déroger à la loi en ignorant l'avis des institutions publiques ou réellement passer à l'action ? Il est clair que la façade doit être restaurée, même si aucune décision n'est encore prise sur la réaffectation définitive du palais de justice. Entre-temps, il est toujours dangereux de se promener autour du bâtiment et de profiter du panorama sur Bruxelles. Des pierres qui sont tombées jonchent le sol à différentes endroits autour du palais.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il donner des précisions sur le rejet de la demande de permis pour ces échafaudages ?

2) Que fera le ministre si un tribunal oblige la Régie des bâtiments à retirer les échafaudages ?

3) Comment la restauration du palais de justice peut-elle être accélérée ?

4) Les échafaudages seront-ils encore effectivement remplacés par des éléments moins gênants, comme le mentionne le compromis conclu entre le groupe de travail de la Régie des bâtiments et la Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale ?

5) Combien de chutes de pierres sont-elles recensées depuis le placement des échafaudages ? Quand était-ce et à quel endroit ? Combien de cas de dommages à des tiers sont-ils connus (dégâts corporels et matériels) ?

6) A-t-on aussi connaissance d'autres cas de chutes de pierres au palais de justice ? Dans l'affirmative, combien, où et quand ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

A la suite de sa question susmentionnée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante :

1. Je souhaite avant toute chose insister sur le fait que l’installation d’échafaudages sur les façades en 2005 était nécessaire afin de remédier à une situation dangereuse, à savoir la chute de pierres. Les travaux de consolidation devaient être entamés de toute urgence, rendant impossible l’introduction d’une demande de permis.

La sécurité des nombreux visiteurs et utilisateurs du Palais de Justice était bien une priorité absolue.

Comme déjà démontré à plusieurs reprises par le passé, la Régie des Bâtiments souhaite poursuivre une coopération optimale avec la Région bruxelloise et l’ensemble des autorités locales et régionales à propos de ce dossier notamment.

Une étude de stabilité a été réalisée, à la demande de la Régie des Bâtiments, par un organisme privé pour contrôle technique en mai 2010. Le rapport précise notamment que « l’échafaudage sert actuellement de protection contre la chute de pierres. Il est, selon nous, exclu de le démonter et ce, pour des raisons de sécurité ».

2. Si dans le cas, où le Tribunal de Première Instance se prononce dans ce sens, sur base entre-autre des éléments présentés par la Régie des Bâtiments, nous exécuterons, bien entendu, le jugement. Néanmoins, il est de la responsabilité de la Régie des Bâtiments, de n’enlever ces échafaudages que lorsqu’un dispositif de protection alternatif aura été étudié par elle-même et son placement validé par l’obtention d’un permis d’urbanisme, délivré par la Région de Bruxelles-Capitale.

3. Il y a effectivement des retards dans la rénovations du palais. Ceci est entre autres dû au problèmes avec les études, etc.

Mais, quelque soit le futur du palais, la suite des rénovations sera en tout cas nécessaire. A cet effet, davantage de moyens sont nécessaires vu l’impact budgétaire énorme. Je continuera à plaider cette cause.

4. Les travaux de ce groupe de travail n’ont pas encore été finalisées.

Mais s’il est possible d’assurer la sécurité des usagers du Palais de Justice par un type ou l’autre d’échafaudage, la solution en sera étudiée par la Régie des Bâtiments et la direction des Monuments et Sites, avec le plus grand sérieux.

5. Le nombre réel de chute de pierre n’est pas exactement comptabilisé. Il existe un risque de chute de pierre due au gel, chaque hiver. Il y a deux à trois chutes par hiver rigoureux. La restauration des pierres exclut une grande partie du risque, mais pas la totalité.

On peut observer sur les parkings du Palais de Justice, le long des façades, un dépôt de petits morceaux de pierre, de l’ordre du millimètre. Il ne s’agit pas de gravier amené par les voitures, mais bel et bien de pierres qui se décomposent, suite à leur vieillissement.

Il n’y a actuellement, à notre connaissance, aucun dégât matériel ou corporel depuis le placement des échafaudages, qui soient dus à des chutes de pierres.

Afin de garantir la sécurité des usagers du parking, il a été placé par la Régie des Bâtiment un périmètre de sécurité ainsi qu’une signalisation interdisant l’approche des façades. Ce périmètre de sécurité est mis en place chaque année en hiver, période durant laquelle le risque de chute de pierre, due principalement aux cycles de gel-dégel, est le plus fort.

L’occupant a été clairement et à plusieurs reprises informé des risques concernant le franchissement de ce périmètre.

Un entretien des façades est en cours de réalisation. Ces travaux qui sont suivi par la direction des Monuments et Sites permettront de réduire le risque, sans toutefois l’annuler entièrement.

6. Il n’existe pas de chute de pierres à l’intérieur du Palais de Justice. Le risque d’une chute due au gel y est nul.