Question écrite n° 5-4294

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prisons - Direction générale des Établissements pénitentiaires - Rapport d'activités 2010 - Population carcérale - Statistiques complémentaires

établissement pénitentiaire
rapport d'activité
détenu
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3358

Question n° 5-4294 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport d'activités 2010 de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du Service public fédéral (SPF) Justice présente les chiffres clés de l'administration pénitentiaire en 2010. On y trouve entre autres des statistiques sur le taux moyen de surpopulation par établissement, l'évolution de la population pénitentiaire par situation légale, la population journalière moyenne selon le sexe, la nationalité et le régime de détention.

Le nombre de décès, de suicides et d'évasions par établissement pénitentiaire est également mentionné dans ce rapport. Les permissions de sortie, le congé pénitentiaire et les interruptions de peine y sont également énumérés, de même que les statistiques de personnel et les dépenses par poste budgétaire.

Le rapport d'activités contient donc des statistiques essentielles.

Je souhaiterais encore obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ayant un titre de séjour instable, c'est-à-dire inscrites au registre d'attente ou au registre des étrangers, se trouvent-elles actuellement dans les prisons belges ? Peut-on me communiquer les chiffres depuis 2006 ?

2) Combien de personnes non inscrites au registre d'attente, au registre des étrangers ou au registre de la population font-elles actuellement partie de la population carcérale ? Ces chiffres sont-ils également disponibles depuis 2006 ?

3) Le ministre peut-il me fournir les nombres et pourcentages de détenus dont la situation de séjour est stable et ventiler les chiffres en fonction de la région où le détenu est domicilié (Région flamande, Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale) ? Peut-il à nouveau me communiquer ces chiffres pour la période 2006-2010 ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

1., 2. et 3. L’enregistrement de la situation de séjour des détenus étrangers dans la base de données de l’administration pénitentiaire n’est pas systématique ni à jour. Cela trouve notamment son origine dans le fait que la nécessité pour l’administration pénitentiaire de connaître cette situation de séjour ne prend généralement son sens qu’à l’approche de la libération et non à l’entrée en prison. Quand bien même la situation serait connue à l’écrou, elle devrait être actualisée en fin de détention. La plupart des détenus étrangers restent ainsi mentionnés avec une situation de séjour inconnue jusqu’à l’approche de leur libération. L’administration pénitentiaire ne peut donc fournir de statistiques fiables pour les questions 1, 2, et 3.