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Question écrite n° 5-4109

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

La collaboration avec l'Autorité de sûreté nucléaire française

centrale nucléaire
sûreté nucléaire
France
sécurité nucléaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
14/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3862

Question n° 5-4109 du 23 décembre 2011 : (Question posée en français)

L'Autorité de sûreté nucléaire française (ASN), a récemment publié les évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires. Ce rapport précise que trente-huit inspections d'installations nucléaires ont été programmées entre les mois de juin et octobre 2011.

Vu la situation frontalière de certains réacteurs nucléaires français, l'ASN a également invité les inspecteurs des autorités de sûreté allemande, suisse, belge et luxembourgeoise à assister à quelques inspections ciblées en France.

Pouvez-vous me préciser quelles sont les visites où l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a été conviée ?

Quelles sont les conclusions tirées par l'AFCN de ces visites ? Ces remarques ont-elles été transmises à l'autorité de sûreté nucléaire française en vue de la publication du rapport final des stress tests ?

Le 26 avril 2011, je vous interrogeais sur les contacts entre la Belgique et les autorités françaises relatifs à la sécurité autour de la centrale nucléaire de Cattenom. Dans nos échanges, nous avons évoqué le cadre bilatéral de coopération entre l'ASN et l'AFCN qui ne s'applique actuellement pas à la centrale de Cattenom. Des démarches ont-elles été entreprises depuis lors afin d'étendre ce cadre bilatéral à la centrale de Cattenom ? Dans la négative, avez-vous l'intention, d'effectuer des démarches en ce sens ?

Réponse reçue le 14 mai 2012 :

Plusieurs accords de collaboration existent entre les autorités de sûreté nucléaire belge et française, dans le cadre desquels l’échange d’information est prévu sur une base régulière. D’ailleurs, les autorités belges ont exprimé leur souhait d'être impliquées dans l'évaluation qu'effectue l'Autorité française de Sûreté Nucléaire (ASN) des résultats des stress tests concernant les centrales nucléaires de Chooz et de Gravelines. La France a répondu favorablement à cette demande et a ouvert son évaluation nationale aux experts belges.

Dans le cadre des stress tests l’AFCN - l’autorité de sûreté belge - a été invitée à participer en tant qu’observateur à toutes les inspections en liaison avec les stress tests sur ces deux sites. Compte tenu de la charge de travail et des disponibilités de nos experts, l’Agence a pu participer effectivement à 7 d’entre elles : 3 à Chooz et 4 à Gravelines.

En plus de ces inspections, l’ASN a invité l’autorité de sûreté belge à la réunion du groupe permanent ‘réacteurs’ du 6 juillet portant sur la méthodologie et au même groupe permanent qui s’est tenu les 8, 9 et 10 novembre, portant sur les résultats des stress tests. L’ASN a également transmis à l’AFCN les rapports d’EDF sur Chooz et Gravelines, ainsi que les rapports d’évaluation supports aux deux groupes permanents. De plus une réunion spécifique a été organisée le 19 octobre à Lille, où EDF a présenté les résultats des stress–tests de Chooz et Gravelines.

Lors de cette réunion, l’autorité de sûreté belge a eu l’opportunité de poser toutes les questions qu’elle souhaitait directement à l’exploitant, qui étaient représenté non seulement par les directeurs de site mais aussi par des experts techniques. Au cours de cette réunion l’ASN a pu prendre connaissance des questions soulevées par la lecture des rapports d’EDF sur les deux centrales en question.

Au niveau des conclusions, tant pour les inspections que pour l’instruction générale des dossiers par l’ASN et son support technique l’IRSN, l’AFCN a pu observer le sérieux et les moyens mis par ses collègues français dans l’évaluation des stress tests. Il va sans dire que l’examen attentif qu’ils ont fait des dossiers de l’exploitant est beaucoup plus poussé que le nôtre, compte tenu de la connaissance qu’ils ont des installations. Tant que l’ASN n’a pas terminé sa propre évaluation, il est prématuré de tirer des conclusions.

Le choix de Chooz et de Gravelines s'est porté sur les sites nucléaires explicitement mentionnées dans l'accord franco-belge du 8 septembre 1998 portant sur les échanges d'informations nucléaires. Les centrales nucléaires de Cattenom, qui ne sont pas explicitement visées par l'accord, sont en effet distantes de 35 km de la frontière belge, pour 30 km dans le cas de Gravelines. Le fait que le choix se soit jadis porté sur Gravelines et sur Chooz s'explique vraisemblablement par l'emplacement spécifique des sites. Gravelines est situé à proximité de la Mer du Nord, les sites de Chooz et Cattenom sont, quant à eux, tous deux distribués le long de nos frontières du sud. Il ne sera pas nécessaire d’étendre ce cadre bilatéral pour obtenir d’information concernant la centrale de Cattenom. Les bonnes relations entre l'AFCN et l'ASN constituent la garantie d'un échange efficace des informations souhaitées par chacune des parties.

En outre, n'oublions pas que le processus national d'évaluation des stress-tests est suivi d'un processus d'évaluation au niveau européen, au cours duquel tous les États membres seront à nouveau impliqués.